Protection de l'habilitation familiale
Gérard LOTH
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djivi38 Messages postés 64913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que l'habilitation familiale protège les descendants de la personne âgée de documents signés par cette personne à des tiers mal intentionnés, genre reconnaissance de dette ou autres.
en vous remerciant.
Est-ce que l'habilitation familiale protège les descendants de la personne âgée de documents signés par cette personne à des tiers mal intentionnés, genre reconnaissance de dette ou autres.
en vous remerciant.
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2 réponses
Bonjour.
Pour protéger une personne âgée, il est possible, avec son accord, de demander la tutelle.
Cordialement.
Pour protéger une personne âgée, il est possible, avec son accord, de demander la tutelle.
Cordialement.
bonsoir,
des infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-un-proche/proteger-son-proche-les-differentes-mesures/lhabilitation-familiale
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/lhabilitation-familiale-30389.html
cdt.
des infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-un-proche/proteger-son-proche-les-differentes-mesures/lhabilitation-familiale
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/lhabilitation-familiale-30389.html
cdt.
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