Protection de l'habilitation familiale

Gérard LOTH -  
djivi38 Messages postés 54303 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-ce que l'habilitation familiale protège les descendants de la personne âgée de documents signés par cette personne à des tiers mal intentionnés, genre reconnaissance de dette ou autres.
en vous remerciant.

2 réponses

  1.
    YVOTHEMAR Messages postés 26 Statut Membre 11
     
    Bonjour.
    Pour protéger une personne âgée, il est possible, avec son accord, de demander la tutelle.
    Cordialement.
    0

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