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Protection de l'habilitation familiale

Gérard LOTH - 22 déc. 2017 à 16:48
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 22 déc. 2017 à 17:19
Bonjour,
Est-ce que l'habilitation familiale protège les descendants de la personne âgée de documents signés par cette personne à des tiers mal intentionnés, genre reconnaissance de dette ou autres.
en vous remerciant.

2 réponses

Réponse 1 / 2
YVOTHEMAR Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 8 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2017 11
22 déc. 2017 à 16:53
Bonjour.
Pour protéger une personne âgée, il est possible, avec son accord, de demander la tutelle.
Cordialement.
0
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421
22 déc. 2017 à 17:19
bonsoir,

des infos :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-un-proche/proteger-son-proche-les-differentes-mesures/lhabilitation-familiale
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/lhabilitation-familiale-30389.html

cdt.
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