Solidarité taxe foncière héritiers
Résolu
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une succession en cours et dans la mesure où la part de chacun des héritiers est différentes l'administration fiscale est elle tenue de réclamer le montant d'imposition en parts égales entre héritiers ou en fonction de leur part respective dans la succession. il y aurait, semble t'il un jugement de Cour Administrative d'appel à cet effet.
Merci de votre réponse
Dans le cadre d'une succession en cours et dans la mesure où la part de chacun des héritiers est différentes l'administration fiscale est elle tenue de réclamer le montant d'imposition en parts égales entre héritiers ou en fonction de leur part respective dans la succession. il y aurait, semble t'il un jugement de Cour Administrative d'appel à cet effet.
Merci de votre réponse
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3 réponses
Dans le cadre d'une succession en cours et dans la mesure où la part de chacun des héritiers est différentes l'administration fiscale est elle tenue de réclamer le montant d'imposition en parts égales entre héritiers
Non la dette de TF est à la charge de la succession,
L'administration s'adresse donc à la succession pour payer cette dette qui est prélevée sur l'actif.
Ensuite les héritiers se débrouillent entre eux pour se répartir le montant.
Ca, c'est vrai pour la dette mise à la charge des personnes décédées, et donc par ricochet, de la succession.
Pour les cotisations TF suivantes, il n'y a pas solidarité entre les indivisaires, pour le paiement de la FF.
Non la dette de TF est à la charge de la succession,
L'administration s'adresse donc à la succession pour payer cette dette qui est prélevée sur l'actif.
Ensuite les héritiers se débrouillent entre eux pour se répartir le montant.
Ca, c'est vrai pour la dette mise à la charge des personnes décédées, et donc par ricochet, de la succession.
Pour les cotisations TF suivantes, il n'y a pas solidarité entre les indivisaires, pour le paiement de la FF.
Bonjour.
Certains notaires répartissent cette taxe en fonction du prorata dans la succession de chaque héritier.
Cordialement.
Certains notaires répartissent cette taxe en fonction du prorata dans la succession de chaque héritier.
Cordialement.
merci de la réponse mais ma question concerne l'administration fiscale. Dans le cadre de l'imposition taxe foncière peut-on lui demander ou imposer que la taxe soit réglée par les héritiers non en fonction de leur nombre mais de leur part dans la succession ? Je me base sur un article disant en substance" Considérant que l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l'indivision , dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire " ( tribunal administratif d'Appel dont je n'ai pas les références au 17 novembre 2005)
Cet article devrait vous éclairer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263
Merci de cet élément que je connaissais mais qui ne répond que d'une manière générale sans pour autant préciser la position et l'argumentaire à tenir vis à vis des services fiscaux. Ainsi j'ai eu jadis, de la part des services fiscaux, au téléphone cette phrase "Nous choisissons parmi les héritiers soit le plus proche soit celui le plus en mesure d'acquitter les taxes."
Bien évidemment cette argumentation ne m'a pas été opposée par écrit.
Bien évidemment cette argumentation ne m'a pas été opposée par écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lire (en plus du précédent lien) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110