Droits de donation et de succession
Frog25
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Bonjour,
Après le décès du donateur, la donation est-elle ajoutée à la succession , dans l’absolu et au niveau des droits?
Ma tante , qui n’a pas d'héritier réservataire (veuve sans enfant) et qui a fait un testament , me fait une donation de 30.000€ de son vivant. Je n’ai pas fait de déclaration. Elle décède peu de temps après. Suite au testament j’hérite avec d’autres héritiers cités d’une somme d’argent divisée en parts égales, ma part est d’environ 40.000€.
1/ les autres héritiers peuvent-ils contester et dire que j’ai déjà reçu une partie de ma part (visible sur relevés bancaires) et demander au notaire de la déduire de ce qui me revient dans le testament?
2/les 30.000€ n’étaient pas soumis aux droits de donation car inférieurs à 31.000€ et je n’avais pas fait de déclaration. Vont-ils être réintégrés dans ma part de succession et vais-je devoir payer des droits de succession sur 30.000€+40.000€ soit 70.000€?
ou 0€ sur les 30000€ car donation et droits de succession seulement sur 40.000€?
Merci de m'éclairer car je ne trouve pas la réponse sur le site.
Cordialement
Après le décès du donateur, la donation est-elle ajoutée à la succession , dans l’absolu et au niveau des droits?
Ma tante , qui n’a pas d'héritier réservataire (veuve sans enfant) et qui a fait un testament , me fait une donation de 30.000€ de son vivant. Je n’ai pas fait de déclaration. Elle décède peu de temps après. Suite au testament j’hérite avec d’autres héritiers cités d’une somme d’argent divisée en parts égales, ma part est d’environ 40.000€.
1/ les autres héritiers peuvent-ils contester et dire que j’ai déjà reçu une partie de ma part (visible sur relevés bancaires) et demander au notaire de la déduire de ce qui me revient dans le testament?
2/les 30.000€ n’étaient pas soumis aux droits de donation car inférieurs à 31.000€ et je n’avais pas fait de déclaration. Vont-ils être réintégrés dans ma part de succession et vais-je devoir payer des droits de succession sur 30.000€+40.000€ soit 70.000€?
ou 0€ sur les 30000€ car donation et droits de succession seulement sur 40.000€?
Merci de m'éclairer car je ne trouve pas la réponse sur le site.
Cordialement
A voir également:
- Droits de donation et de succession
- Droits de succession - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
Bonjour
La date prise en compte pour un don manuel est celle à laquelle la révélation est faite à l'Administration. Cette déclaration étant effectuée après le décès du donateur ne peut pas être prise en compte au titre des donations entre vifs et sera par conséquent intégrée dans la succession.
Donc, dans votre cas la somme taxable sera égale à 30000 + 40000 N= 70000 euros. Sur cette somme ne pourra être appliquée que la règle relative au droit de succession jusqu'au 4ème degré, à l'exclusion de la règle relative aux dons d'argent familiaux.
En d'autres termes, votre cas sera traité comme l'a indiqué Condorcet. Pour juger de la compétence des intervenants sur le forum, encore faut-il être soi-même compétent sur la question: cela ne me parait pas être votre cas.
La date prise en compte pour un don manuel est celle à laquelle la révélation est faite à l'Administration. Cette déclaration étant effectuée après le décès du donateur ne peut pas être prise en compte au titre des donations entre vifs et sera par conséquent intégrée dans la succession.
Donc, dans votre cas la somme taxable sera égale à 30000 + 40000 N= 70000 euros. Sur cette somme ne pourra être appliquée que la règle relative au droit de succession jusqu'au 4ème degré, à l'exclusion de la règle relative aux dons d'argent familiaux.
En d'autres termes, votre cas sera traité comme l'a indiqué Condorcet. Pour juger de la compétence des intervenants sur le forum, encore faut-il être soi-même compétent sur la question: cela ne me parait pas être votre cas.
1/ les autres héritiers peuvent-ils contester.............................et demander au notaire de la déduire de ce qui me revient dans le testament?
Réponse négative.
2/les 30.000€ n’étaient pas soumis aux droits de donation car inférieurs à 31.000€ et je n’avais pas fait de déclaration.
Vous avez lu et vu cela où?
Vont-ils être réintégrés dans ma part de succession et vais-je devoir payer des droits de succession sur 30.000€+40.000€ soit 70.000€?
Bien sûr puisque vous n'avez pas déclaré la donation.
Réponse négative.
2/les 30.000€ n’étaient pas soumis aux droits de donation car inférieurs à 31.000€ et je n’avais pas fait de déclaration.
Vous avez lu et vu cela où?
Vont-ils être réintégrés dans ma part de succession et vais-je devoir payer des droits de succession sur 30.000€+40.000€ soit 70.000€?
Bien sûr puisque vous n'avez pas déclaré la donation.
1/ merci .
2/C’est un peu complexe. Tout cela vient d’arriver et je n’ai pas eu le temps de faire la déclaration.. J’ai vu sur le site impotsgouv.fr qu'il y avait un abattement de 31.865€ dans le cadre de dons familiaux ce qui est le cas je crois (tante à nièce), donc pas de droits à payer. Je peux encore faire cette déclaration de donation.
Mais serai-je imposée sur 30.000€ de donation donc rien à payer car abattement de 31.865€ et sur 40.000€ avec des droits sur seulement 40.000€ après abattement de 7.967€ ou sur des droits sur 70.000€ avec le seul abattement de 7.967€ pour la totalité ?
2/C’est un peu complexe. Tout cela vient d’arriver et je n’ai pas eu le temps de faire la déclaration.. J’ai vu sur le site impotsgouv.fr qu'il y avait un abattement de 31.865€ dans le cadre de dons familiaux ce qui est le cas je crois (tante à nièce), donc pas de droits à payer. Je peux encore faire cette déclaration de donation.
Mais serai-je imposée sur 30.000€ de donation donc rien à payer car abattement de 31.865€ et sur 40.000€ avec des droits sur seulement 40.000€ après abattement de 7.967€ ou sur des droits sur 70.000€ avec le seul abattement de 7.967€ pour la totalité ?
Je peux encore faire cette déclaration de donation.
Après le décès de la personne ?
Vous prenez les personnels de l'administration fiscale pour des imbéciles ?
Mais serai-je imposée sur 30.000€ de donation donc rien à payer car abattement de 31.865€
Cette mesure concerne les donations, sous réserve que la déclaration soit déposée, ce que vous n'avez pas fait.
"Donc pas de droits à payer" écrivez-vous, vous en prenez à votre aise dans l'application des lois.
ou sur des droits sur 70.000€ avec le seul abattement de 7.967€ pour la totalité ?
Ma réponse figure déjà dans le dernier § de mon premier message.
Après le décès de la personne ?
Vous prenez les personnels de l'administration fiscale pour des imbéciles ?
Mais serai-je imposée sur 30.000€ de donation donc rien à payer car abattement de 31.865€
Cette mesure concerne les donations, sous réserve que la déclaration soit déposée, ce que vous n'avez pas fait.
"Donc pas de droits à payer" écrivez-vous, vous en prenez à votre aise dans l'application des lois.
ou sur des droits sur 70.000€ avec le seul abattement de 7.967€ pour la totalité ?
Ma réponse figure déjà dans le dernier § de mon premier message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et Merci.
Voilà une réponse claire et argumentée, ce qui était loin d’être le cas de celle de Condorcet, qui a commencé par m’attaquer en mettant en doute mon honnêteté et a continué tout au long de ses réponses, qui n’en étaient pas vraiment, plutôt des critiques infondées , alors que les démarches sont faites dans les règles. Je souhaite seulement anticiper le montant que j’aurai à payer, d’autant que je pensais que la donation, que j’allais déclarer, était exempte de droits car inférieure à l’abattement (le montant avait été limité à 30.000 pour cette raison).Le décès subit et imprévisible de ma tante semble avoir changé la donne d’après ce que vous me dites et je vais donc être redevable de 55% de cette somme, ce que je n’avais pas prévu car elle me donnait cet argent pour m’aider dans une passe difficile. J’ai d’autant moins apprécié les commentaires désobligeants de Condorcet.
D’autre part, Si j’ai posé une question c’est bien parce que je n’étais pas compétente, dans la cas contraire je n’aurais pas eu besoin d’aide.
Merci pour la vôtre.