Vente de l'appartement: Dois je me preparer a partir?

Question

Bonjour,

L'appartement ou je vis actuellement e ntant que locataire est en cours de vente par le propriétaire ( un particulier confiant la gestion du bien a une agence). Je n'ai pas recu de congé, mais l'agence nous en a informé. Des commerciaux sont venus prendre des mesures et photos de l'appartement, et la semaine dernière un commercial est venu le faire visiter.

La fin du bail arrive le 15 Juin 2018. Je l'occupe depuis le 15 Juin 2015.
J'ai cherché sur le net et je viens vers vous pour savoir si j'ai bien compris ce qui m'attend ou si j'ai compris de travers ^^'.
De ce que j'ai compris, je suis a l'abri car comme l'achat interviens moins de 3ans avant la fin du bail ( Le 1er bail d'entrée, pas du 1er renouvellement), je ne peut pas me retrouver avec une lettre me disant que je dois partir dans 6 mois car le nouveau propriétaire souhaite habiter le logement. C'est bien ca?
Le délai pour que l'on doivent prendre congé change t'il selon si c'est le nouveau propriétaire qui veut venir y habiter?


Citation du site droit finance de comment ca marche:
- Il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. En d'autres termes: (...)
si la fin du bail intervient moins de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire doit atttendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail pour donner un congé pour vendre.
il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire.

Merci pour votre aide et vos éclaircissement :)

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
vous n'avez pas a partir, car aucun congé ne vous a été delivré avant le 15 decembre 2017. le propriétaire vend occupé et votre bail est reconduit jusqu'en 2021

cordialement 
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

geff09 · Answer

Merci pour cette réponse rapide :) 
Le délai de préavis n'est pas de 6mois pour le propriétaire? Ca ferais 9mois de préavis depuis septembre. 
Cette réponse rapide me fait dire que vous connaissez le sujet mais comme cela ne  correspond pas a ce que j'ai lu... ou je l'ai zappé ^^'

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous dites : "L'appartement ou je vis actuellement est en cours de vente par le propriétaire "
Comment le savez-vous ?
Avez-vous reçu un congé pour vendre avant le 15 décembre 2017 ?
Voici les règles qu'il doit respecter : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Je cite : 
Décision du locataire
À partir de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente.

L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail.

Donc si le congé reçu est bien valable et que vous n'achetez pas le logement, vous devez partir.
Vous n'avez pas de préavis à respecter, vous partez quand vous voulez entre le 15 décembre et le 15 juillet 2018. Prévenez un peu à l'avance pour l'EDL et rendre les clés.

Utilisateur anonyme · Answer

Donc sans congé, ce sera une vente occupé. Le bail se reconduit sans aucun changement sauf que vous payerez au nouveau propriétaire, ou éventuellement ce sera toujours la même agence
NB : Refusez tout avenant au bail, nouvel état des lieux, nouveau dépôt de garantie, ... Exigez les régularisations de charges chaque année et payez sans retard loyer + charges.

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