Transmission sous condition d'un bien immobilier
Temporalite
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais qu'à mon décès, un ami puisse jouir de mon appartement afin d'y habiter ou de le louer, mais je souhaites aussi que lorsque l'appartement sera vendu (lorsque ce sera le cas) par lui ou éventuellement par sa succession, l'argent de la vente revienne à mes enfants à hauteur de la valeur du bien au moment de ma mort.
Est-ce qu'une telle "transmission sous condition" est seulement possible? C'est peut-être trop compliqué à mettre en œuvre selon le droit, ce que je comprendrais tout à fait.
Merci d'avance pour vos réponses!
Je souhaiterais qu'à mon décès, un ami puisse jouir de mon appartement afin d'y habiter ou de le louer, mais je souhaites aussi que lorsque l'appartement sera vendu (lorsque ce sera le cas) par lui ou éventuellement par sa succession, l'argent de la vente revienne à mes enfants à hauteur de la valeur du bien au moment de ma mort.
Est-ce qu'une telle "transmission sous condition" est seulement possible? C'est peut-être trop compliqué à mettre en œuvre selon le droit, ce que je comprendrais tout à fait.
Merci d'avance pour vos réponses!
A voir également:
- Transmission sous condition d'un bien immobilier
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Donation sous condition suspensive - Guide
- Lettre estimation bien immobilier - Forum Donation-Succession
2 réponses
Est-ce qu'une telle "transmission sous condition" est seulement possible?
Ce n'est pas un transfert sous "condition", mais tout simplement un testament par lequel vous légueriez à cette personne l'usufruit dans la propriété de cet appartement, ce qui implique que vos héritiers légaux en recueilleront la nue-propriété.
Il est important de confier votre projet de testament à un notaire, apte à vous orienter et vous conseiller dans la rédaction de ce testament adapté à vos vœux.
Il précisera que cet usufruit ne soit pas transmissible à d'autres que les nus-propriétaires que ce soit au cours de l'existence de ce légataire institué ou postérieurement.
Attention, cependant, ce légataire devra supporter des droits de succession au taux de 60 % !
Ce n'est pas un transfert sous "condition", mais tout simplement un testament par lequel vous légueriez à cette personne l'usufruit dans la propriété de cet appartement, ce qui implique que vos héritiers légaux en recueilleront la nue-propriété.
Il est important de confier votre projet de testament à un notaire, apte à vous orienter et vous conseiller dans la rédaction de ce testament adapté à vos vœux.
Il précisera que cet usufruit ne soit pas transmissible à d'autres que les nus-propriétaires que ce soit au cours de l'existence de ce légataire institué ou postérieurement.
Attention, cependant, ce légataire devra supporter des droits de succession au taux de 60 % !
Merci pour votre réponse,
Ce que vous dites semble recouper à peu près ce que je souhaiterais faire. Si possible j'aurais voulu préciser les points suivants:
- Est-ce que la détention de l'usufruit permettrait à mon ami de percevoir l'éventuel loyer qui pourra être tiré de cet appartement (après paiement des impôts bien sûr)? Il a peu de ressources donc je comptais faire en sorte qu'il puisse, si il le veut, tirer un petit revenu de ce bien sans léser mes héritiers sur le long terme.
- Mon ami devra-t-il payer 60% de tout les droits de successions ou seulement 60% des droits correspondant à l'appartement?
Merci encore pour votre réponse et... merci d'avance pour vos réponses!
Ce que vous dites semble recouper à peu près ce que je souhaiterais faire. Si possible j'aurais voulu préciser les points suivants:
- Est-ce que la détention de l'usufruit permettrait à mon ami de percevoir l'éventuel loyer qui pourra être tiré de cet appartement (après paiement des impôts bien sûr)? Il a peu de ressources donc je comptais faire en sorte qu'il puisse, si il le veut, tirer un petit revenu de ce bien sans léser mes héritiers sur le long terme.
- Mon ami devra-t-il payer 60% de tout les droits de successions ou seulement 60% des droits correspondant à l'appartement?
Merci encore pour votre réponse et... merci d'avance pour vos réponses!
Est-ce que la détention de l'usufruit permettrait à mon ami de percevoir l'éventuel loyer qui pourra être tiré de cet appartement
OUi
Mon ami devra-t-il payer 60% de tout les droits de successions ou seulement 60% des droits correspondant à l'appartement?
60% de la valeur des seuls biens qui lui seront légués.
Quel age avez vous ?
OUi
Mon ami devra-t-il payer 60% de tout les droits de successions ou seulement 60% des droits correspondant à l'appartement?
60% de la valeur des seuls biens qui lui seront légués.
Quel age avez vous ?
Est-ce que la détention de l'usufruit permettrait à mon ami de percevoir l'éventuel loyer
Bien sûr puisque vous l'aviez écrit dans votre premier message, sinon je ne vous aurais proposé le droit d'usage et d'habitation dont l'évaluation et moins élevée que l'usufruit.
Mon ami devra-t-il payer 60% de tout les droits de successions ou seulement 60% des droits correspondant à l'appartement?
La totalité des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur fiscale de son usufruit lorsqu'il le recueillera.
S'il est âgé de 60 ans à ce moment-là la valeur de son usufruit sera égal à 50 % de la valeur le l'appartement, s'il en 91 ce ne sera que 10 % .
Ne pas oublier les frais dits notariaux assez élevés pour un testament.
Bien sûr puisque vous l'aviez écrit dans votre premier message, sinon je ne vous aurais proposé le droit d'usage et d'habitation dont l'évaluation et moins élevée que l'usufruit.
Mon ami devra-t-il payer 60% de tout les droits de successions ou seulement 60% des droits correspondant à l'appartement?
La totalité des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur fiscale de son usufruit lorsqu'il le recueillera.
S'il est âgé de 60 ans à ce moment-là la valeur de son usufruit sera égal à 50 % de la valeur le l'appartement, s'il en 91 ce ne sera que 10 % .
Ne pas oublier les frais dits notariaux assez élevés pour un testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...