Locataire , bailleur :litige
ticia59
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire et depuis 1 mois et demi j ai un problème de chaudière (pièces a changer) pas plus de 17 degrés dans l appartement et je ne peux pas prendre de douches car la température est d abord mi chaude puis tiède et froid en quelques minutes donc mon bailleur a un prestataire que l on doit appeler si problème :ce que j ai fait, le soucis c est qu ils me donnent des rv et qu ils ne viennent pas Je n arrête pas d e les appeler et pour finir j ai appelé mon bailleur qui me répond qu ils sont en litige avec ce prestataire QUI N HONORE PAS LES RENDEZ VOUS et qu ils ne peuvent rien faire!!!
j ai propose de faire venir un autre chauffagiste mais on m a répondu qu il ne rembourserait pas ma facture
je suis démunie et ne connaissant pas les lois je voudrais savoir ce que je peux faire pour que mon bailleur prenne ses responsabilités
merci d avance pour vos réponses
ticia
je suis locataire et depuis 1 mois et demi j ai un problème de chaudière (pièces a changer) pas plus de 17 degrés dans l appartement et je ne peux pas prendre de douches car la température est d abord mi chaude puis tiède et froid en quelques minutes donc mon bailleur a un prestataire que l on doit appeler si problème :ce que j ai fait, le soucis c est qu ils me donnent des rv et qu ils ne viennent pas Je n arrête pas d e les appeler et pour finir j ai appelé mon bailleur qui me répond qu ils sont en litige avec ce prestataire QUI N HONORE PAS LES RENDEZ VOUS et qu ils ne peuvent rien faire!!!
j ai propose de faire venir un autre chauffagiste mais on m a répondu qu il ne rembourserait pas ma facture
je suis démunie et ne connaissant pas les lois je voudrais savoir ce que je peux faire pour que mon bailleur prenne ses responsabilités
merci d avance pour vos réponses
ticia
A voir également:
- Locataire , bailleur :litige
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
- Siren du bailleur figurant sur la quittance ✓ - Forum Impôts
- Numéro SIREN , obligatoire? pour un loueur occasionnel de sa maison principale ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
bonsoir,
l'entretien annuel d'une chaudière est à la charge du locataire, sauf le remplacement des pièces usées ou cassées (mais pas cassées par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du locataire).
Quoi qu'il en soit, un locataire n'a pas à faire d'entretien/réparations en tout début de bail, parce qu'un bailleur << a l'obligation de donner à louer un bine en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6-a de la loi 6/7/1989) et parce qu'<< un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués [en ce qui concerne les réparations non locatives] >> (art. 1719 & suivants du Code civil)
Savez-vous quand a eu lieu le dernier entretien ?
=> Faites à votre bailleur un courrier R+AR de << mise en demeure >> de faire les réparations nécessaires pour que vous ayez de l'eau chaude, sous 8 jours à réception, en citant les art de loi ci-dessus, et concluez par quelque chose du genre : "à défaut, je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation, puis si besoin, devant la commission de justice de conciliation et enfin, devant le tribunal d'instance où, en plus d'une demande de réduction de loyer pour la période sans eau chaude, je demanderai des dommages & intérêts au titre de l'at 700 du Code civil. + formule de politesse."
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
cdt.
l'entretien annuel d'une chaudière est à la charge du locataire, sauf le remplacement des pièces usées ou cassées (mais pas cassées par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du locataire).
Quoi qu'il en soit, un locataire n'a pas à faire d'entretien/réparations en tout début de bail, parce qu'un bailleur << a l'obligation de donner à louer un bine en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6-a de la loi 6/7/1989) et parce qu'<< un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués [en ce qui concerne les réparations non locatives] >> (art. 1719 & suivants du Code civil)
Savez-vous quand a eu lieu le dernier entretien ?
=> Faites à votre bailleur un courrier R+AR de << mise en demeure >> de faire les réparations nécessaires pour que vous ayez de l'eau chaude, sous 8 jours à réception, en citant les art de loi ci-dessus, et concluez par quelque chose du genre : "à défaut, je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation, puis si besoin, devant la commission de justice de conciliation et enfin, devant le tribunal d'instance où, en plus d'une demande de réduction de loyer pour la période sans eau chaude, je demanderai des dommages & intérêts au titre de l'at 700 du Code civil. + formule de politesse."
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le contrôle d entretien chaudière avait été fait 2 mois avant la panne
bien cordialement
ticia