Locataire , bailleur :litige
ticia59
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djivi38 Messages postés 52036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 20 déc. 2017 à 18:55
djivi38 Messages postés 52036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 20 déc. 2017 à 18:55
A voir également:
- Locataire , bailleur :litige
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
- Siren du bailleur ✓ - Forum Impôts
1 réponse
djivi38
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20 déc. 2017 à 17:12
20 déc. 2017 à 17:12
bonsoir,
l'entretien annuel d'une chaudière est à la charge du locataire, sauf le remplacement des pièces usées ou cassées (mais pas cassées par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du locataire).
Quoi qu'il en soit, un locataire n'a pas à faire d'entretien/réparations en tout début de bail, parce qu'un bailleur << a l'obligation de donner à louer un bine en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6-a de la loi 6/7/1989) et parce qu'<< un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués [en ce qui concerne les réparations non locatives] >> (art. 1719 & suivants du Code civil)
Savez-vous quand a eu lieu le dernier entretien ?
=> Faites à votre bailleur un courrier R+AR de << mise en demeure >> de faire les réparations nécessaires pour que vous ayez de l'eau chaude, sous 8 jours à réception, en citant les art de loi ci-dessus, et concluez par quelque chose du genre : "à défaut, je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation, puis si besoin, devant la commission de justice de conciliation et enfin, devant le tribunal d'instance où, en plus d'une demande de réduction de loyer pour la période sans eau chaude, je demanderai des dommages & intérêts au titre de l'at 700 du Code civil. + formule de politesse."
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
cdt.
l'entretien annuel d'une chaudière est à la charge du locataire, sauf le remplacement des pièces usées ou cassées (mais pas cassées par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du locataire).
Quoi qu'il en soit, un locataire n'a pas à faire d'entretien/réparations en tout début de bail, parce qu'un bailleur << a l'obligation de donner à louer un bine en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6-a de la loi 6/7/1989) et parce qu'<< un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués [en ce qui concerne les réparations non locatives] >> (art. 1719 & suivants du Code civil)
Savez-vous quand a eu lieu le dernier entretien ?
=> Faites à votre bailleur un courrier R+AR de << mise en demeure >> de faire les réparations nécessaires pour que vous ayez de l'eau chaude, sous 8 jours à réception, en citant les art de loi ci-dessus, et concluez par quelque chose du genre : "à défaut, je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation, puis si besoin, devant la commission de justice de conciliation et enfin, devant le tribunal d'instance où, en plus d'une demande de réduction de loyer pour la période sans eau chaude, je demanderai des dommages & intérêts au titre de l'at 700 du Code civil. + formule de politesse."
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2017 à 17:42
le contrôle d entretien chaudière avait été fait 2 mois avant la panne
bien cordialement
ticia
20 déc. 2017 à 18:55