Délai de prescription crédit à la consommation

vivi1081 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2017 - 19 déc. 2017 à 16:38
 Utilisateur anonyme - 10 févr. 2018 à 16:59
Bonjour,
J'ai besoin d'aide.
Avec mon ex conjoint nous avions contracté plusieurs crédits a la consommation qu'il nous a été difficile de rembourser.Nous avons donc dépose un dossier de surendettement qui a été accepté.
Par la suite nous nous sommes séparés...avec 2 enfants a charge je n'ai pas pu continuer à payer et mon ex n'a pas payé non plus...
Des huissiers m'ont contacté car je suis ma seule de nous 2 à avoir un CDI,j'ai réglé toute les dettes et la un organisme me contacte car il resterai un crédit a régler.
Le seul qui n'a jamais été réclamé.
Il a été contracté il y a 10 ans.Le dossier de surendettement date de
2010.
N'y a t'il pas de délai de prescription?

3 réponses

Bonjour,

S'ils menacent d'engager une procédure judiciaire, c'est qu'ils n'ont pas de titre exécutoire.

NE BOUGEZ PAS..
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Et donc il va m'arriver quoi??huissiers??
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Utilisateur anonyme > Viviludo65
4 janv. 2018 à 14:36
Rien...la dette est prescrite, même un huissier ne pourrait vous saisir...sans titre exécutoire.

Dormez sur vos deux oreilles, mais ne reconnaissez rien et surtout ne PAYEZ RIEN.
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Merci beaucoup je verrai bien...
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Utilisateur anonyme > Viviludo65
4 janv. 2018 à 14:58
Si vous êtes certaine qu'il n'y a pas de titre exécutoire...cool.

Pour vous assurer qu'il n'y a rien, demandez au greffe du tribunal d'instance du lieu de domicile de l'époque si oui ou non un titre exécutoire a été délivré.
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J'ai reçu un courrier avec le dossier signé de notre part à l'époque...plus une copie du dossier de surendettement il n'y a aucun titre exécutoire fourni avec....
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Bonjour,

Il faudrait savoir s'il y a un titre exécutoire. S'il n'y en a pas, il y a prescription.
Si vous devez leur demandez quelque chose, c'est simplement s'ils disposent de ce titre exécutoire. Ne leur dite rien d'autre qui pourrai avoir pour effet de relancer la dette.

Bonne journée
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vivi1081 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2017
19 déc. 2017 à 16:56
Titre exécutoire?C'est a dire décision de justice?
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
19 déc. 2017 à 19:00
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Bonjour j'ai encore reçu un courrier aujourdhui me disant qu'ils vont diligenter une procédure judiciaire a mon encontre.
Êtes vous sûrs qu'ils n'ont aucuns droits?
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
18 janv. 2018 à 17:21
Re:

La méthode d'intimidation destinée à 'ramollir' le 'Client' fonctionne dirait on..

Comme déjà dit par Bob: Normal, ils vous mettent la pression pour vous pousser à la faute..
Laisse les brailler
... La lassitude les gagnera bientôt.. Ne bouge surtout pas!

Dans le cas présent l'Officine se tire une balle dans le pied: ils vont diligenter une procédure judiciaire a mon encontre.

Ce qui voudrait dire qu'il n'y a RIEN à ce jour.

Il est trop tard pour eux d'entreprendre quoi que ce soit.. Le seul 'droit' existant est de te réclamer 'à l'amiable' (De façon 'musclée'..). Tu as, de ton coté, droit absolu de ne pas donner suite..

A+
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Merci de tous ces conseils....
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