Préavis si le locataire a 2 emplois et en perd un des 2 ?

légiste - 19 déc. 2017 à 13:20
 légiste - 20 déc. 2017 à 09:56
Bonjour,

Une question un peu particulière, car je ne suis pas arrivé à trouver de textes ni de jurisprudence sur cette question.

Si un locataire a deux emplois, et qu'il en perd un des deux, est-ce qu'il peut utiliser son droit au préavis réduit ? La loi dit que le locataire peut bénéficier du préavis réduit en cas de "perte d'emploi" et non pas "perte de son emploi".
S'il en perd qu'un sur deux, il y a bien perte d'emploi, la loi ne précisant pas qu'il faille que le locataire soit au chômage pour autant, mais ça n'est pas très clair.

Cela peut arriver dans le cas où le locataire cumule deux emplois à mi-temps, ou cumule une activité salariée avec une activité indépendante, etc. ...

Merci d'avance pour vos éclaircissements
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
19 déc. 2017 à 14:28
Bonjour
La loi est muette mais si vous justifiez de la perte d'un emploi (le justificatif c'est dans la loi) rien ne vous oblige à parler de l'autre au bailleur !
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légiste
19 déc. 2017 à 14:49
Merci de votre réponse.

Effectivement, rien n'oblige, mais ma question était plus d'ordre général, pour être certain de ce que dit la loi.

Dans mon cas particulier, le bailleur a pris connaissance de l'autre en volant et lisant mon courrier, tout un programme ...
C'est pour ça que j'aimerais savoir ce que dirait la loi, ou plutôt la jurisprudence, indépendamment du fait que le bailleur soit ou non au courant.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
19 déc. 2017 à 15:43
La loi c'est celle de 1989 que vous citez...rien de plus
Dans l'esprit ce préavis réduit est la pour le cas de baisse de vos revenus ce qui est bien le cas
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légiste
20 déc. 2017 à 09:56
C'est ce qui semble effectivement le plus logique.

Mais je suis face à un bailleur sur qui la logique n'a aucune prise. Visiblement il n'y a pas encore de jurisprudence qui vient confirmer cette évidence de manière incontestable, je serai peut-être celui par qui la jurisprudence arrivera !
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