Succession 1
jacquelinehmb
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mardi 19 décembre 2017
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19 déc. 2017 à 11:31
Utilisateur anonyme - 19 déc. 2017 à 14:41
Utilisateur anonyme - 19 déc. 2017 à 14:41
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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19 déc. 2017 à 11:47
19 déc. 2017 à 11:47
les 4 enfants obligés de payer les frais de succession tout de suite, étant nue propriétaire de la totalité des biens de la succession?
Les frais de succession, proprement dit, que sont les frais de notaire, ne peuvent pas être reportés ni reportables à l'époque où vous récupérerez cet usufruit.
Mais si des droits de succession sont dus, vous pouvez demander le "paiement différé".
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Paiement différé
CGI ann. III art. 397 et 404 B
ENR-I-16260 s
68940
Le paiement des droits peut être différé :
-lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété ;
-lorsque la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole ou en cas de réduction de libéralités ayant pour objet l'un des biens susceptibles de donner lieu à une attribution préférentielle (CGI art. 1722 bis).
Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :
soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière (toutefois, lorsque le montant de la cession est inférieur à celui des droits exigibles, le bénéfice du paiement différé peut être conservé pour le solde des droits à condition que cette somme soit versée à titre d'acompte sur les droits en suspens : BOI-ENR-DG-50-20-30 n° 240) ;
soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.
Le paiement différé est limité aux droits afférents soit à la nue-propriété, soit aux soultes ou récompenses payables à terme.
Précisions
Le bénéficiaire du paiement différé pour les biens transmis en nue-propriété peut être dispensé du paiement des intérêts à condition que les droits de succession soient calculés sur la valeur imposable (à la date du décès) de la pleine propriété des biens recueillis en nue-propriété.
La cession de titres d'un portefeuille de valeurs mobilières effectuée par l'usufruitier n'entraîne déchéance du crédit de paiement différé des droits de succession accordé au nu-propriétaire que si l'administration établit que le produit de la cession n'a pas été intégralement affecté à l'acquisition de nouvelles valeurs (BOI-ENR-DG-50-20-30 n° 260).
En cas de cession du bien attribué ou légué, les droits deviennent immédiatement exigibles.
Les frais de succession, proprement dit, que sont les frais de notaire, ne peuvent pas être reportés ni reportables à l'époque où vous récupérerez cet usufruit.
Mais si des droits de succession sont dus, vous pouvez demander le "paiement différé".
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Paiement différé
CGI ann. III art. 397 et 404 B
ENR-I-16260 s
68940
Le paiement des droits peut être différé :
-lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété ;
-lorsque la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole ou en cas de réduction de libéralités ayant pour objet l'un des biens susceptibles de donner lieu à une attribution préférentielle (CGI art. 1722 bis).
Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :
soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière (toutefois, lorsque le montant de la cession est inférieur à celui des droits exigibles, le bénéfice du paiement différé peut être conservé pour le solde des droits à condition que cette somme soit versée à titre d'acompte sur les droits en suspens : BOI-ENR-DG-50-20-30 n° 240) ;
soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.
Le paiement différé est limité aux droits afférents soit à la nue-propriété, soit aux soultes ou récompenses payables à terme.
Précisions
Le bénéficiaire du paiement différé pour les biens transmis en nue-propriété peut être dispensé du paiement des intérêts à condition que les droits de succession soient calculés sur la valeur imposable (à la date du décès) de la pleine propriété des biens recueillis en nue-propriété.
La cession de titres d'un portefeuille de valeurs mobilières effectuée par l'usufruitier n'entraîne déchéance du crédit de paiement différé des droits de succession accordé au nu-propriétaire que si l'administration établit que le produit de la cession n'a pas été intégralement affecté à l'acquisition de nouvelles valeurs (BOI-ENR-DG-50-20-30 n° 260).
En cas de cession du bien attribué ou légué, les droits deviennent immédiatement exigibles.
Utilisateur anonyme
Modifié le 19 déc. 2017 à 14:42
Modifié le 19 déc. 2017 à 14:42
Bonjour
Report de réponse 1:
Bonjour,
mon père est décédé, il a fait un testament dans lequel il rappelle qu'il a fait antérieurement une donation au dernier vivant toujours valable à ma mère, et ensuite, il répartit les biens du couple entre les 4 enfants ...sachant que dans les biens, il y a la maison où vivait le couple et qui est pour moitié à ma mère ?
Est-ce recevable ?
Merci pour vos réponses
condorcet - 19 déc. 2017 à 11:53 Est-ce recevable ?
Bien sûr, pas facile à gérer, mais inattaquable.
L'indivision peut se résoudre par le partage.
Report de réponse 2:
Bonjour,
mon père est décédé et son épouse ma mère veut 1/4 de la succession qu'elle prendra sur la résidence principale dont elle a la moitié et qui représente presque autant , en totalité que toute la succession .
Comment cela se passe t il pour elle et pour nous les enfants ?
Merci pour vos réponses
condorcet - 19 déc. 2017 à 11:51
Comment cela se passe t il pour elle et pour nous les enfants ?
Rien ne se passe.
Vous serez tous ensemble propriétaires des biens composant la succession, ce qui se nomme une "indivision" à laquelle il peut être mettre fin en demandant le partage .
La modération.
On a toujours tort d'essayer d'avoir raison devant des gens qui ont toutes les bonnes raisons de croire qu'ils n'ont pas tort ! (Raymond Devos)
Report de réponse 1:
Bonjour,
mon père est décédé, il a fait un testament dans lequel il rappelle qu'il a fait antérieurement une donation au dernier vivant toujours valable à ma mère, et ensuite, il répartit les biens du couple entre les 4 enfants ...sachant que dans les biens, il y a la maison où vivait le couple et qui est pour moitié à ma mère ?
Est-ce recevable ?
Merci pour vos réponses
condorcet - 19 déc. 2017 à 11:53 Est-ce recevable ?
Bien sûr, pas facile à gérer, mais inattaquable.
L'indivision peut se résoudre par le partage.
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Bonjour,
mon père est décédé et son épouse ma mère veut 1/4 de la succession qu'elle prendra sur la résidence principale dont elle a la moitié et qui représente presque autant , en totalité que toute la succession .
Comment cela se passe t il pour elle et pour nous les enfants ?
Merci pour vos réponses
condorcet - 19 déc. 2017 à 11:51
Comment cela se passe t il pour elle et pour nous les enfants ?
Rien ne se passe.
Vous serez tous ensemble propriétaires des biens composant la succession, ce qui se nomme une "indivision" à laquelle il peut être mettre fin en demandant le partage .
La modération.
On a toujours tort d'essayer d'avoir raison devant des gens qui ont toutes les bonnes raisons de croire qu'ils n'ont pas tort ! (Raymond Devos)
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