Taxe sur enlèvements des ordures
Résolu
bonjour
notre commune nous a supprimé le point de collecte qui était à environ 50 m des 8 habitations ( et sans explication ni concertation ) pour le mettre à 350 m... Ce qui nous oblige maintenant à prendre nos voitures pour déposer nos déchets. Sana parler des 3 couples qui ont un age bien avancé. Mes questions Y a t il une loi qui fixe les distances sur les points de collectes ,?? et pouvons nous demander une réduction voir une exonération de notre taxe sur les ordures ménagères ??
merci
notre commune nous a supprimé le point de collecte qui était à environ 50 m des 8 habitations ( et sans explication ni concertation ) pour le mettre à 350 m... Ce qui nous oblige maintenant à prendre nos voitures pour déposer nos déchets. Sana parler des 3 couples qui ont un age bien avancé. Mes questions Y a t il une loi qui fixe les distances sur les points de collectes ,?? et pouvons nous demander une réduction voir une exonération de notre taxe sur les ordures ménagères ??
merci
3 réponses
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bonsoir,
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030708287.html
Extrait :
« Les décisions rendues par le Conseil d’État tendent à considérer que l'éloignement d'un point de collecte est réputé normal lorsqu'il n'excède pas une distance de 200 mètres (CE 24 mai 1963, n° 59-268, Dufour, Charente-Maritime, 9e s-s ; RO page 354 ; BO 1963 11-2404). »
voir également les § 180 & 190 de ce lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó – -
bonjour
merci de la rapidité de votre réponse.
La demande d'exonération doit elle faite auprès de la commune ou bien du centre des impôts ???
bonne journée -
ok merci et bonne fêtes de fin d'année
La législation juridique et financière évolue en permanence...