Taxe sur enlèvements des ordures [Résolu]

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- - Dernière réponse : gougou15
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- 19 déc. 2017 à 13:56
bonjour
notre commune nous a supprimé le point de collecte qui était à environ 50 m des 8 habitations ( et sans explication ni concertation ) pour le mettre à 350 m... Ce qui nous oblige maintenant à prendre nos voitures pour déposer nos déchets. Sana parler des 3 couples qui ont un age bien avancé. Mes questions Y a t il une loi qui fixe les distances sur les points de collectes ,?? et pouvons nous demander une réduction voir une exonération de notre taxe sur les ordures ménagères ??
merci
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Merci
bonsoir,

http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030708287.html

Extrait :
« Les décisions rendues par le Conseil d’État tendent à considérer que l'éloignement d'un point de collecte est réputé normal lorsqu'il n'excède pas une distance de 200 mètres (CE 24 mai 1963, n° 59-268, Dufour, Charente-Maritime, 9e s-s ; RO page 354 ; BO 1963 11-2404). »

voir également les § 180 & 190 de ce lien :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
bonjour

merci de la rapidité de votre réponse.
La demande d'exonération doit elle faite auprès de la commune ou bien du centre des impôts ???
bonne journée
djivi38
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auprès du centre des impôts.
Cdt.
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Merci
ok merci et bonne fêtes de fin d'année
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