Habiter dans un bien occupé
Playmo44
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17 déc. 2017 à 20:13
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 17 déc. 2017 à 22:41
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 17 déc. 2017 à 22:41
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 déc. 2017 à 20:24
17 déc. 2017 à 20:24
C'est exact. Le bail n'est pas résiliable avant Novembre 2021. Le prix d'achat doit prendre en compte ce délai.
Rochat1
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17 déc. 2017 à 20:25
17 déc. 2017 à 20:25
Bonsoir.
Prenez connaissance de ceci :
En cas congé pour vendre :
celui-ci ne peut être délivré qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours.
Exemple : Monsieur Dupont acquiert le 1er Juin 2014 une maison louée aux époux Duval depuis le 1er juillet 2012, le terme de leur bail étant fixé au 30 juin 2015.
Monsieur Dupont ne pourrait délivrer un congé reprise qu'en juin 2016 ; s’il optait pour un congé pour vendre, le bail se renouvellerait une première fois le 1er juillet 2015, pour une durée de trois ans donc jusqu'au 30 juin 2018, Monsieur Dupont ne pouvant donc délivrer congé que pour cette date.
Attention : si c’est le bailleur initial qui délivre le congé, les locataires pourront être "congédiés" au terme du bail initial d’une durée de 3 ans.*
La loi ALUR prévoit un allègement du
formalisme des congés qui devaient être délivrés par exploit d'huissier ou par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Désormais il est possible de donner congé par remise en mains propres
justifiée par un émargement ou un
récépissé.
Cdlt.
Prenez connaissance de ceci :
En cas congé pour vendre :
celui-ci ne peut être délivré qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours.
Exemple : Monsieur Dupont acquiert le 1er Juin 2014 une maison louée aux époux Duval depuis le 1er juillet 2012, le terme de leur bail étant fixé au 30 juin 2015.
Monsieur Dupont ne pourrait délivrer un congé reprise qu'en juin 2016 ; s’il optait pour un congé pour vendre, le bail se renouvellerait une première fois le 1er juillet 2015, pour une durée de trois ans donc jusqu'au 30 juin 2018, Monsieur Dupont ne pouvant donc délivrer congé que pour cette date.
Attention : si c’est le bailleur initial qui délivre le congé, les locataires pourront être "congédiés" au terme du bail initial d’une durée de 3 ans.*
La loi ALUR prévoit un allègement du
formalisme des congés qui devaient être délivrés par exploit d'huissier ou par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Désormais il est possible de donner congé par remise en mains propres
justifiée par un émargement ou un
récépissé.
Cdlt.
En fait, si je comprends bien dans le cas du congé de reprise, si nous achetons en janvier 2018, nous ne pourrions donner congé au locataire qu'en janvier 2020. Donc comme la date anniversaire du bail aurait été dépassé, nous ne pourrions mettre fin à celui-ci qu'en novembre 2022.
A moins que l'on ajoute une clause au contrat de vente qui impose au propriétaire actuel d'envoyer congé au locataire actuel, en mai 2019, soit 6 mois avant la fin du bail initial (quel type de congé car officiellement, il ne sera alors plus propriétaire?)
Ai-je bien compris ?
A moins que l'on ajoute une clause au contrat de vente qui impose au propriétaire actuel d'envoyer congé au locataire actuel, en mai 2019, soit 6 mois avant la fin du bail initial (quel type de congé car officiellement, il ne sera alors plus propriétaire?)
Ai-je bien compris ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2017 à 22:12
Je vous en remercie par avance.
17 déc. 2017 à 22:23
17 déc. 2017 à 22:41
votre raisonnement est le bon.
art 15 loi 6/7/1989 :
"- lorsque le terme du contrat en cours [Nov 2019] intervient moins de deux ans après l'acquisition [janv 2018 -> nov 2019], le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours [nov 2016 -> nov 2019] ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition [janv 2020]."
Et comme un congé émanant d'un bailleur doit se donner pour la fin du bail du locataire, si le locataire ne donne pas lui-même son congé avant, son bail se renouvellera tacitement en nov 2019 pour une période égale à la période initiale, soit 3 ans, c'est à dire que le nouveau bail ira de nov 2019 à nov 2022, et votre congé pour reprise devra lui parvenir au moins avant mai 2022.
A moins d'un arrangement trèèèès intéressant pour le locataire [genre plusieurs loyers gratuits + pas de préavis + pas d'EDLS + frais de déménagement offert (par exemple)], vous ne pourrez pas intégrer ce logement avant nov 2022.
cdt.