Appartement vidé avant décès
Drinsa
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Drinsa Messages postés 5 Statut Membre -
Drinsa Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, mon compagnon est décédé il y a quelques jours. Nous avions chacun notre appartement. Ses parents et enfants ont vidés de leurs propre initiative l'appartement de mon compagnon il y a environ 3 semaines. Aujourd'hui les enfants souhaitent refuser la succession de leur père. Que risquent ils au yeux de la loi pour avoir pris les bien avant même le décès de leur père?
Merci
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1 réponse
Que risquent ils au yeux de la loi pour avoir pris les bien avant même le décès de leur père?
Juste que la renonciation soit refuser, ce qui les contraindra à assumer le passif éventuel.
Juste que la renonciation soit refuser, ce qui les contraindra à assumer le passif éventuel.
Drinsa
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Merci pour votre réponse.
roudoudou22
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Merci de lire "soit refusée", désolé
Drinsa
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