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Appartement vidé avant décès

Drinsa Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018 - 16 déc. 2017 à 14:25
Drinsa Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018 - 16 déc. 2017 à 14:58
Bonjour, mon compagnon est décédé il y a quelques jours. Nous avions chacun notre appartement. Ses parents et enfants ont vidés de leurs propre initiative l'appartement de mon compagnon il y a environ 3 semaines. Aujourd'hui les enfants souhaitent refuser la succession de leur père. Que risquent ils au yeux de la loi pour avoir pris les bien avant même le décès de leur père?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
16 déc. 2017 à 14:33
Que risquent ils au yeux de la loi pour avoir pris les bien avant même le décès de leur père?

Juste que la renonciation soit refuser, ce qui les contraindra à assumer le passif éventuel.
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Drinsa Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018
16 déc. 2017 à 14:47
Merci pour votre réponse.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
16 déc. 2017 à 14:55
Merci de lire "soit refusée", désolé
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Drinsa Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018
16 déc. 2017 à 14:58
Une faute de frappe arrive à tout le monde
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