Je souhaiterais donner (faire don) à mon frère un bien immobilie [Résolu]

Patriiiciiia - 15 déc. 2017 à 22:53 - Dernière réponse :  Patriiiciiia
- 16 déc. 2017 à 14:02
Bonjour à tous,
Je vous remercie déjà d’avance De vos réponses.
Je vous écris car je me pose une grande question!
J’ai un bien immobilier que je souhaiterais en faire don à mon frère, mais le problème c’est que j’Ai un fils de 9 ans ?
Puis je le faire?
Quel est la procédure à suivre ?
Est-ce légal ?
Merci..
bonne journée
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condorcet 26893 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 16 déc. 2017 à 08:21
2
Merci
Puis je le faire?
Personne ne peut s'opposer à vos décisions relatives à la gestion de votre patrimoine.
Sauf que votre frère sera assujetti à des droits de donation de 35 ou 45% perçus sur la valeur de cet appartement + les frais d'acte.

Est-ce légal ?
Rien d'illégal dans votre initiative.
Le seul point délicat restera les droits d'héritier "réservataire" de votre fils devant être impérativement respectés.
S'il s'avère qu'ils ne le soient pas, il pourra demander une compensation financière à son oncle lors du règlement de votre future succession.

Quel est la procédure à suivre ?
Un seule est possible en matière de mutation immobilière :- passage obligatoire par un notaire.

Merci condorcet 2

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Hum hum je vois il y a là un gros souci.. c’est que de basse l’argent n’etais Pas à moi j’ai juste fais sa pour aider mon frère, et me voila dans un souci.. ne savez vous pas si il existe ou une façon ? Qui ne me fasse pas devoir donner ou mettre de l’argent de côté pour mon fils ? & si je ne le met pas de côté de l’argent .. puis j’en avoir des souci avec la justice ?
condorcet 26893 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 16 déc. 2017 à 10:13
ne savez vous pas si il existe ou une façon ?
Les mutations immobilières se font de 2 façons :
-gratuitement par donation ou succession ;
-à titre onéreux, par l'achat moyennant .........un chèque !

Qui ne me fasse pas devoir donner ou mettre de l’argent de côté pour mon fils ?
Incontournable.
L'enfant est un héritier réservataire ne pouvant être privé de ses droits de moitié dans votre cas.
Et si vous deviez avoir un second enfant, cette réserve serait des 2/3 de votre patrimoine.

si je ne le met pas de côté de l’argent .. puis j’en avoir des souci avec la justice ?
Non, aucun danger de côté-là, car lorsque votre enfant exercera ses droits d'héritier réservataire vous ne serez plus en vie.
Donc, pour vous............plus d'ennuis d'argent.
Votre fils s'arrangera avec son oncle pour récupérer ses droits de réservataire.
D’accord pas de souci merci beaucoup de votre aide elle m’a ete très précieuse
roudoudou22 10361 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 16 déc. 2017 à 11:36
pas de souci

Pas de souci pour vous, c'est sûr,

Il y a quand même un gros souci pour votre famille, qui est que votre manière de procéder déclenchera, le moment venu, la guerre entre votre fils et votre frère. et ça, c'est pas terrible pour la suite.

Dans l'immédiat, vous pourriez peut être faire établir une reconnaissance de dette notariée entre vous et votre frère, qui devra permettre de justifier de l'origine de votre dette et de son montant.
Ce document devra être enregistré.
D’accord merci de votre aide
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