Je souhaiterais donner (faire don) à mon frère un bien immobilie

Résolu
Patriiiciiia - 15 déc. 2017 à 22:53
 Patriiiciiia - 16 déc. 2017 à 14:02
Bonjour à tous,
Je vous remercie déjà d’avance De vos réponses.
Je vous écris car je me pose une grande question!
J’ai un bien immobilier que je souhaiterais en faire don à mon frère, mais le problème c’est que j’Ai un fils de 9 ans ?
Puis je le faire?
Quel est la procédure à suivre ?
Est-ce légal ?
Merci..
bonne journée

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
16 déc. 2017 à 08:21
Puis je le faire?
Personne ne peut s'opposer à vos décisions relatives à la gestion de votre patrimoine.
Sauf que votre frère sera assujetti à des droits de donation de 35 ou 45% perçus sur la valeur de cet appartement + les frais d'acte.

Est-ce légal ?
Rien d'illégal dans votre initiative.
Le seul point délicat restera les droits d'héritier "réservataire" de votre fils devant être impérativement respectés.
S'il s'avère qu'ils ne le soient pas, il pourra demander une compensation financière à son oncle lors du règlement de votre future succession.

Quel est la procédure à suivre ?
Un seule est possible en matière de mutation immobilière :- passage obligatoire par un notaire.
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Bonjour... mais enfete j’ai acheté la maison à mon nom, mais avec l’argent de mon frère car à l’époque il n’en pouvait pas mettre la maison à son nom au jour d’aujourd’hui il peut et veut donc la mettre en son nom ... ! Donc si j’ai bien compris dans votre réponse rien ne m’oblige à maître de cote de l’argent pour l’heritage De mon fils ? Et ce n’est pas illégal ? Je vous remercie de votre reponse
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
16 déc. 2017 à 09:28
j’ai acheté la maison à mon nom, mais avec l’argent de mon frère car à l’époque il n’en pouvait pas mettre la maison à son nom
Tout en l'achetant à votre nom, dans l'acte vous auriez pu indiquer la provenance des fonds.
Votre frère apparaissant en qualité de préteur devenant votre créancier, vous auriez pu lui céder ce bien au lieu de lui rembourser la somme empruntée.

si j’ai bien compris dans votre réponse rien ne m’oblige à maître de cote de l’argent pour l’heritage De mon fils ?
Au contraire, beaucoup d'argent !
Votre fils héritier réservataire pour moitié, si vous donnez 100 à votre frère, il vous faudrait économiser 100 pour votre fils.
Avec un enfant en si bas âge, vous êtes donc très jeune et disposez donc d'assez de temps pour faire "fortune".

Et ce n’est pas illégal ?
Rien d'illégal, chacun étant libre de se gérer sa vie et de gérer son patrimoine ainsi qu'il l'entend.
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Patriiiciiia
16 déc. 2017 à 09:55
Hum hum je vois il y a là un gros souci.. c’est que de basse l’argent n’etais Pas à moi j’ai juste fais sa pour aider mon frère, et me voila dans un souci.. ne savez vous pas si il existe ou une façon ? Qui ne me fasse pas devoir donner ou mettre de l’argent de côté pour mon fils ? & si je ne le met pas de côté de l’argent .. puis j’en avoir des souci avec la justice ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
16 déc. 2017 à 10:13
ne savez vous pas si il existe ou une façon ?
Les mutations immobilières se font de 2 façons :
-gratuitement par donation ou succession ;
-à titre onéreux, par l'achat moyennant .........un chèque !

Qui ne me fasse pas devoir donner ou mettre de l’argent de côté pour mon fils ?
Incontournable.
L'enfant est un héritier réservataire ne pouvant être privé de ses droits de moitié dans votre cas.
Et si vous deviez avoir un second enfant, cette réserve serait des 2/3 de votre patrimoine.

si je ne le met pas de côté de l’argent .. puis j’en avoir des souci avec la justice ?
Non, aucun danger de côté-là, car lorsque votre enfant exercera ses droits d'héritier réservataire vous ne serez plus en vie.
Donc, pour vous............plus d'ennuis d'argent.
Votre fils s'arrangera avec son oncle pour récupérer ses droits de réservataire.
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Patriiiciiia
16 déc. 2017 à 10:20
D’accord pas de souci merci beaucoup de votre aide elle m’a ete très précieuse
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