Je souhaiterais donner (faire don) à mon frère un bien immobilie
Résolu
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condorcet
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16 déc. 2017 à 08:21
16 déc. 2017 à 08:21
Puis je le faire?
Personne ne peut s'opposer à vos décisions relatives à la gestion de votre patrimoine.
Sauf que votre frère sera assujetti à des droits de donation de 35 ou 45% perçus sur la valeur de cet appartement + les frais d'acte.
Est-ce légal ?
Rien d'illégal dans votre initiative.
Le seul point délicat restera les droits d'héritier "réservataire" de votre fils devant être impérativement respectés.
S'il s'avère qu'ils ne le soient pas, il pourra demander une compensation financière à son oncle lors du règlement de votre future succession.
Quel est la procédure à suivre ?
Un seule est possible en matière de mutation immobilière :- passage obligatoire par un notaire.
Personne ne peut s'opposer à vos décisions relatives à la gestion de votre patrimoine.
Sauf que votre frère sera assujetti à des droits de donation de 35 ou 45% perçus sur la valeur de cet appartement + les frais d'acte.
Est-ce légal ?
Rien d'illégal dans votre initiative.
Le seul point délicat restera les droits d'héritier "réservataire" de votre fils devant être impérativement respectés.
S'il s'avère qu'ils ne le soient pas, il pourra demander une compensation financière à son oncle lors du règlement de votre future succession.
Quel est la procédure à suivre ?
Un seule est possible en matière de mutation immobilière :- passage obligatoire par un notaire.
Modifié le 16 déc. 2017 à 09:12
16 déc. 2017 à 09:28
Tout en l'achetant à votre nom, dans l'acte vous auriez pu indiquer la provenance des fonds.
Votre frère apparaissant en qualité de préteur devenant votre créancier, vous auriez pu lui céder ce bien au lieu de lui rembourser la somme empruntée.
si j’ai bien compris dans votre réponse rien ne m’oblige à maître de cote de l’argent pour l’heritage De mon fils ?
Au contraire, beaucoup d'argent !
Votre fils héritier réservataire pour moitié, si vous donnez 100 à votre frère, il vous faudrait économiser 100 pour votre fils.
Avec un enfant en si bas âge, vous êtes donc très jeune et disposez donc d'assez de temps pour faire "fortune".
Et ce n’est pas illégal ?
Rien d'illégal, chacun étant libre de se gérer sa vie et de gérer son patrimoine ainsi qu'il l'entend.
16 déc. 2017 à 09:55
16 déc. 2017 à 10:13
Les mutations immobilières se font de 2 façons :
-gratuitement par donation ou succession ;
-à titre onéreux, par l'achat moyennant .........un chèque !
Qui ne me fasse pas devoir donner ou mettre de l’argent de côté pour mon fils ?
Incontournable.
L'enfant est un héritier réservataire ne pouvant être privé de ses droits de moitié dans votre cas.
Et si vous deviez avoir un second enfant, cette réserve serait des 2/3 de votre patrimoine.
si je ne le met pas de côté de l’argent .. puis j’en avoir des souci avec la justice ?
Non, aucun danger de côté-là, car lorsque votre enfant exercera ses droits d'héritier réservataire vous ne serez plus en vie.
Donc, pour vous............plus d'ennuis d'argent.
Votre fils s'arrangera avec son oncle pour récupérer ses droits de réservataire.
16 déc. 2017 à 10:20