Sucession

pascale - 16 déc. 2017 à 00:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2017 à 08:27
Bonjour,
ma mere est decedee en avril 2014. Mes parents ont fait une donation entre epoux.Mon pere n a pas signale le deces de ma mere au notaire.Cela fait donc 3 ans et demi est ce que cela engendrera des problemes par la suite pour la succession? Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
16 déc. 2017 à 08:27
est ce que cela engendrera des problemes par la suite pour la succession?
Tout autant qu'il ne soit pas envisagé de vendre certains biens immobiliers, l'inaction de votre père n'aura aucune incidence sur la succession de votre mère.
Mais, un jour ou l'autre, et notamment au décès de votre père, vous, les enfants, devrez régler les 2 successions en même temps, soit des frais supplémentaires à prévoir.

Votre père n'étant pas le seul concerné par cette succession, les enfants de la défunte peuvent prendre l'initiative de saisir un notaire afin de régulariser votre situation.
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