Sucession
pascale
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mere est decedee en avril 2014. Mes parents ont fait une donation entre epoux.Mon pere n a pas signale le deces de ma mere au notaire.Cela fait donc 3 ans et demi est ce que cela engendrera des problemes par la suite pour la succession? Merci
ma mere est decedee en avril 2014. Mes parents ont fait une donation entre epoux.Mon pere n a pas signale le deces de ma mere au notaire.Cela fait donc 3 ans et demi est ce que cela engendrera des problemes par la suite pour la succession? Merci
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1 réponse
est ce que cela engendrera des problemes par la suite pour la succession?
Tout autant qu'il ne soit pas envisagé de vendre certains biens immobiliers, l'inaction de votre père n'aura aucune incidence sur la succession de votre mère.
Mais, un jour ou l'autre, et notamment au décès de votre père, vous, les enfants, devrez régler les 2 successions en même temps, soit des frais supplémentaires à prévoir.
Votre père n'étant pas le seul concerné par cette succession, les enfants de la défunte peuvent prendre l'initiative de saisir un notaire afin de régulariser votre situation.
Tout autant qu'il ne soit pas envisagé de vendre certains biens immobiliers, l'inaction de votre père n'aura aucune incidence sur la succession de votre mère.
Mais, un jour ou l'autre, et notamment au décès de votre père, vous, les enfants, devrez régler les 2 successions en même temps, soit des frais supplémentaires à prévoir.
Votre père n'étant pas le seul concerné par cette succession, les enfants de la défunte peuvent prendre l'initiative de saisir un notaire afin de régulariser votre situation.
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