Location d'un meublé à l'année
martoche34
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j ai mis en location annuelle un appartement d'un loyer de 460e charges comprises revenu annuel 5520e dois je le declarer au greffe afin d obtenir un numéro siret?
Faut il declarer sur un imprimé different que celle de ma déclaration de revenu?
Dois je déclarer le revenu annuel soit 552Oe ou deduire les charges?
merci de vos reponses
j ai mis en location annuelle un appartement d'un loyer de 460e charges comprises revenu annuel 5520e dois je le declarer au greffe afin d obtenir un numéro siret?
Faut il declarer sur un imprimé different que celle de ma déclaration de revenu?
Dois je déclarer le revenu annuel soit 552Oe ou deduire les charges?
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1 réponse
bonsoir,
une petite précision : « Le terme de "charges comprises" correspond plus à une indication qu’à un terme juridique. Derrière la notion de "charges comprises", le propriétaire intègre au loyer soit le montant de la provision sur charges, si le logement est soumis aux charges réelles, soit le montant forfaitaire des charges. En fonction de ce caractère réel ou forfaitaire, le traitement de la régularisation des charges ne sera pas le même. »
https://www.e-gerance.fr/charges-locatives-comprises-forfaitaires-reelles/
Et si vous décidez finalement de mentionner "charges forfaitaires (pour ne pas vous enquiquiner à faire des régularisations annuelles), pensez bien à inclure dans le calcul du forfait le montant de la TEOM.
Et pensez bien aussi à choisir un "modèle de bail meublé loi Alur", obligatoire depuis le 1°/08/2015 (téléchargeable).
cdt.
-------------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
une petite précision : « Le terme de "charges comprises" correspond plus à une indication qu’à un terme juridique. Derrière la notion de "charges comprises", le propriétaire intègre au loyer soit le montant de la provision sur charges, si le logement est soumis aux charges réelles, soit le montant forfaitaire des charges. En fonction de ce caractère réel ou forfaitaire, le traitement de la régularisation des charges ne sera pas le même. »
https://www.e-gerance.fr/charges-locatives-comprises-forfaitaires-reelles/
Et si vous décidez finalement de mentionner "charges forfaitaires (pour ne pas vous enquiquiner à faire des régularisations annuelles), pensez bien à inclure dans le calcul du forfait le montant de la TEOM.
Et pensez bien aussi à choisir un "modèle de bail meublé loi Alur", obligatoire depuis le 1°/08/2015 (téléchargeable).
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...