Sujet Précédent Sujet Suivant

Statut après une dissolution de pacs

jorage - 15 déc. 2017 à 13:35
 jorage - 18 déc. 2017 à 16:48
Bonjours, avant d'être pacsé j'était divorcé. Nous venons de dissoudre le pacs avec ma compagne dois je reprendre l'ancien statut de divorcé sur ma déclaration d'impôts ? merci pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
18 déc. 2017 à 16:39
Bonjour

Votre pacs a une valeur juridique et donc a existé.
Votre statut est séparé et non divorcé.
Cela etant, la codification est la meme en matière fiscale :
D = séparé ou divorcé
1
jorage
18 déc. 2017 à 16:48
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse qui va bien m'aider pour la déclaration d'impôts 2018.
0

Discussions similaires

Rupture PACS mais...
chapichapo89 -
doris33 -

8 réponses
Divorcé ou célibataire suite à une rupture de pacs
Loutitou -
jodelariege -

3 réponses
Changement statut Étudiant => Vie privée familiial
cktri2 -
Ben -

3 réponses
Étudiant étranger pacs avec un français
Mimie -
Ben -

2 réponses
changement de statut suite a pacs
mec-mec -
bonne12 -

15 réponses
couple pacsé avec enfant en séparation
jussbar -
jussbar -

4 réponses