Statut après une dissolution de pacs

jorage - 15 déc. 2017 à 13:35
 jorage - 18 déc. 2017 à 16:48
Bonjours, avant d'être pacsé j'était divorcé. Nous venons de dissoudre le pacs avec ma compagne dois je reprendre l'ancien statut de divorcé sur ma déclaration d'impôts ? merci pour votre réponse.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
18 déc. 2017 à 16:39
Bonjour

Votre pacs a une valeur juridique et donc a existé.
Votre statut est séparé et non divorcé.
Cela etant, la codification est la meme en matière fiscale :
D = séparé ou divorcé
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse qui va bien m'aider pour la déclaration d'impôts 2018.
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