Statut après une dissolution de pacs

jorage -  
 jorage -
Bonjours, avant d'être pacsé j'était divorcé. Nous venons de dissoudre le pacs avec ma compagne dois je reprendre l'ancien statut de divorcé sur ma déclaration d'impôts ? merci pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 081
     
    Bonjour

    Votre pacs a une valeur juridique et donc a existé.
    Votre statut est séparé et non divorcé.
    Cela etant, la codification est la meme en matière fiscale :
    D = séparé ou divorcé
    1
    1. jorage
       
      Bonjour, je vous remercie pour votre réponse qui va bien m'aider pour la déclaration d'impôts 2018.
      0

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