Statut après une dissolution de pacs

jorage -  
Bonjours, avant d'être pacsé j'était divorcé. Nous venons de dissoudre le pacs avec ma compagne dois je reprendre l'ancien statut de divorcé sur ma déclaration d'impôts ? merci pour votre réponse.

1 réponse

  1.  flocroisic Contributeur
    Bonjour

    Votre pacs a une valeur juridique et donc a existé.
    Votre statut est séparé et non divorcé.
    Cela etant, la codification est la meme en matière fiscale :
    D = séparé ou divorcé
    1
    1. jorage
      Bonjour, je vous remercie pour votre réponse qui va bien m'aider pour la déclaration d'impôts 2018.
      0

Discussions similaires

Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45

6 réponses
Prime de pacs
noemy

5 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535

4 réponses
PACS mais volonté de garder 2 logements distincts
Laure

1 réponse