Plafonnement des frais bancaires
charmil
-
Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
Les frais bancaires pour rejet de prélèvement sont-ils plafonnés ? Si oui, cet article qui stipule 80 euros est il valable pour tout le monde ou uniquement pour les personnes en difficulté n'ayant accès qu'au service de base.
Merci de vos retours.
Cordialement,
Article R312-4-1
Créé par Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013 - art. 1
Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
Les frais bancaires pour rejet de prélèvement sont-ils plafonnés ? Si oui, cet article qui stipule 80 euros est il valable pour tout le monde ou uniquement pour les personnes en difficulté n'ayant accès qu'au service de base.
Merci de vos retours.
Cordialement,
Article R312-4-1
Créé par Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013 - art. 1
Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
A voir également:
- Plafonnement des frais bancaires
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Plafonnement quotient familial 2025 - Guide
- Plafonnement prudhomme - Guide
- Plafonnement des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
Bonjour,
En attendant l'avis des connaisseurs, lire le lien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/921-frais-et-incidents-bancaires-loi-et-plafonds/
En attendant l'avis des connaisseurs, lire le lien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/921-frais-et-incidents-bancaires-loi-et-plafonds/