Un titre éxécutoire de 2007 est il encore valide si paiements ?
Résolu
jj61
Messages postés
3
Statut
Membre
-
jj61 Messages postés 3 Statut Membre -
jj61 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai contracté en 2005 un crédit pour un achat informatique et n'ai pas été en mesure de le rembourser. Un titre éxécutoire à mon encontre a été émis en date du 5 avril 2007.
Ayant déménagé à plusieurs reprises, je n'en ai jamais entendu parler.
Le 30 mars 2017, un huissier de mon département s'est présenté pour me signifier cet acte et nous avons mis en place un échéancier amiable.
Ma question est de savoir si le titre éxécutoire en question rentre dans le cadre de la loi de 2008 qui abaisse la validité d'un titre éxécutoire à 10 ans malgré le fait que j'ai commencé à rembourser ma dette.
Merci beaucoup.
J'ai contracté en 2005 un crédit pour un achat informatique et n'ai pas été en mesure de le rembourser. Un titre éxécutoire à mon encontre a été émis en date du 5 avril 2007.
Ayant déménagé à plusieurs reprises, je n'en ai jamais entendu parler.
Le 30 mars 2017, un huissier de mon département s'est présenté pour me signifier cet acte et nous avons mis en place un échéancier amiable.
Ma question est de savoir si le titre éxécutoire en question rentre dans le cadre de la loi de 2008 qui abaisse la validité d'un titre éxécutoire à 10 ans malgré le fait que j'ai commencé à rembourser ma dette.
Merci beaucoup.
A voir également:
- Titre exécutoire non valable
- Titre exécutoire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Quels sont les permis africain valable en france ? - Guide
- Hébergement à titre gratuit ✓ - Forum déclaration de revenus
- Combien de temps est valable un chéquier - Forum chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci