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Un titre éxécutoire de 2007 est il encore valide si paiements ?

Résolu
jj61 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017 - 14 déc. 2017 à 13:08
jj61 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017 - 14 déc. 2017 à 18:34
Bonjour,
J'ai contracté en 2005 un crédit pour un achat informatique et n'ai pas été en mesure de le rembourser. Un titre éxécutoire à mon encontre a été émis en date du 5 avril 2007.
Ayant déménagé à plusieurs reprises, je n'en ai jamais entendu parler.

Le 30 mars 2017, un huissier de mon département s'est présenté pour me signifier cet acte et nous avons mis en place un échéancier amiable.
Ma question est de savoir si le titre éxécutoire en question rentre dans le cadre de la loi de 2008 qui abaisse la validité d'un titre éxécutoire à 10 ans malgré le fait que j'ai commencé à rembourser ma dette.

Merci beaucoup.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Komar
14 déc. 2017 à 13:15
Bonjour,

Le titre exécutoire est donc valable jusqu'en juin 2018, donc oui. Dans tous les cas, s'il n'avait pas été valable, vous avez relancé la possibilité de poursuite en reconnaissant la dette par le fait d'avoir mis en place un échéancier.

Bonne journée
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jj61 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017
14 déc. 2017 à 13:17
Le délai est donc reparti pour 10 ans à partir du 30 mars 2017?
Merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
14 déc. 2017 à 18:24
exact
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jj61 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017
14 déc. 2017 à 18:34
Merci
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