CDD durée maximale dépassé, requalification CDI ?

Nocturne69400 - 13 déc. 2017 à 21:46
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 déc. 2017 à 09:54
Bonjour à tous

Je vais tenter de faire simple pour que le sujet soit moins pénible a lire :

Voici ma situation :

- J'ai été engagé pour remplacement d'une demoiselle en congé maternité dans une entreprise

- Signature d'un premier CDD de 10 mois le 2/12/2015
- J'ai ensuite resigné un CDD de 12 mois, sans interruption, motif identique ce qui portera le délai maximal légal de 18 mois dépassé pendant ce CDD.
- J'ai ensuite resigné 3 mois, sans interruption, motif identique ce qui portera la durée totale du CDD a 24 mois et 9 jours

Il devait me garder en CDI par la suite, mais il ne le souhaite pas, après reflexion après lui avoir parlé d'inspection du travail etc (sans doute pour me calmer) il me propose un CDI mais a un nombre d'heure inférieur a ce que je faisait jusqu'a maintenant, CDI que je vais refuser.

Par ailleurs, je souhaite que mon CDD soit requalifié en CDI, j'ai lu dans ce meme forum que le fait qu'il me propose un CDI n'efface en rien l'erreur qu'il a pu faire de dépasser la durée légale maximale du CDD ?

Par ailleurs, je compte engager une procédure au bureau des juges du CPH pour requalifier le contrat en CDI et obtenir un licenciement sans cause reelle et serieuse, lui meme n'ayant exprimé aucunement les raisons de son refus de poursuivre sur le CDI que je devais obtenir..

Ai-je une chance d'obtenir quelque chose ?

Dans la logique je peux demander une indemnité de requalification ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse y a t'il d'autres choses a demander ??

Par ailleurs, j'ai lu que les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse avait changé depuis les ordonnances macron et s’échelonnerait dans mon cas entre 3 et 3.5 mois de salaire brut

Quand on dis depuis le 24 septembre 2017 çà s’entend vraiment a tous les contrats a partir de cette date ou bien les contrats signés depuis cette date ?

Par avance je vous remercie
A voir également:

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
13 déc. 2017 à 23:28
Coucou avant de vous enflammer si vos CDD sont des CDD de remplacement ils sont légaux et peuvent durer des années car ils sont motivés
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Et bien justement j'en doute..

Voici un lien pour appuyer mes dires

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211

Il y est clairement indiqué que pour un remplacement d'un salarié absent et pour un contrat avec terme précis donc avec une date de début et de fin (ce que comporte bien mes cdd) durée maxi : 18 mois

Un truc m'échappe ??

Idem phrase copiée d'un autre site :

La durée du CDD de remplacement est variable. Elle dépend du motif pour lequel l'employeur a recours à un remplaçant. Mais sa durée maximale est de 18 mois sauf dans deux cas.

1/ Si le CDD est contracté dans l'attente de la mise en poste d'un CDI, la durée maximum du contrat est de 9 mois. >>>> ce n'est pas mon cas

2/ Par contre, si le CDD sert à remplacer un salarié parti définitivement avant la suppression du poste, la durée du contrat peut s'étendre à 24 mois. >>>>>> ce n'est pas mon cas non plus


Il est ensuite précisé que pour un remplacement l'employeur peut aussi établir un contrat à terme imprécis assorti d'une durée minimale mais sans date de fin (exemple : minimum 1 mois et jusqu'au retour du salarié remplacé) dans ce cas cela peut en effet durer plusieurs années..

Mais dans mon cas et j'insiste bien la dessus il y est clairement indiqué systématiquement une date de début et une autre de fin, donc contrats à termes précis soit 18 mois maxi..
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
14 déc. 2017 à 07:02
Doutez donc !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié le 14 déc. 2017 à 09:47
bonjour,
Un truc m'échappe ??
je pense;..... Quand il s agit comme vous d un cdd de remplacement a terme précis, même motif, même personne, les 18 mois s appliquent uniquement a la durée de chaque contrat ! renouvellement NON compris... C est l exception, d ou les * après 18 mois mentionnés dans votre lien.

Cordialement
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Nocturne69400
14 déc. 2017 à 09:47
Lien ?.. car je ne vois nullement cela
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
14 déc. 2017 à 09:54
Lien ?
Ba oui !! cest bien ce que vous avez mis dans votre message n°2


Voici un lien pour appuyer mes dires
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36


il y a bien un * après 18 mois non ??? Donc exception.

On vous a répondu le contraire sur d autres forum de DROIT et j insiste sur le mot DROIT;

Bonne journée
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