Convocation devant un procureur
Jack56120
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13 déc. 2017 à 07:33
Cc - 2 juil. 2019 à 22:22
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A voir également:
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Juristetudiant
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13 déc. 2017 à 15:20
13 déc. 2017 à 15:20
Bonjour,
Que mentionne votre convocation ?
S'il s'agit d'une convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, alors vous êtes obligé d'avoir un avocat choisi ou commis d'office (article 495-8 du code de procédure pénale). Vous pourrez peut-être avoir l'aide juridictionnelle selon vos revenus.
En revanche, s'il s'agit d'une composition pénale devant le délégué du procureur, l'avocat n'est pas obligatoire (article 41-2 du même code).
La défense par une tierce personne n'est pas légalement prévue; ça m'étonnerait que le procureur autorise ce tiers à être à vos côté, et surtout qu'il lui donne la parole.
Que mentionne votre convocation ?
S'il s'agit d'une convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, alors vous êtes obligé d'avoir un avocat choisi ou commis d'office (article 495-8 du code de procédure pénale). Vous pourrez peut-être avoir l'aide juridictionnelle selon vos revenus.
En revanche, s'il s'agit d'une composition pénale devant le délégué du procureur, l'avocat n'est pas obligatoire (article 41-2 du même code).
La défense par une tierce personne n'est pas légalement prévue; ça m'étonnerait que le procureur autorise ce tiers à être à vos côté, et surtout qu'il lui donne la parole.
La législation juridique et financière évolue en permanence...