Convocation devant un procureur

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mercredi 13 décembre 2017
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13 décembre 2017
- - Dernière réponse :  Cc - 2 juil. 2019 à 22:22
Bonjour
Puis-je me rendre à une convocation devant le procureur avec une tierce personne et sans avocat ou puis-je m'y rendre seule
Merci
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samedi 29 avril 2017
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25 février 2019
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Merci
Bonjour,

Que mentionne votre convocation ?

S'il s'agit d'une convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, alors vous êtes obligé d'avoir un avocat choisi ou commis d'office (article 495-8 du code de procédure pénale). Vous pourrez peut-être avoir l'aide juridictionnelle selon vos revenus.

En revanche, s'il s'agit d'une composition pénale devant le délégué du procureur, l'avocat n'est pas obligatoire (article 41-2 du même code).

La défense par une tierce personne n'est pas légalement prévue; ça m'étonnerait que le procureur autorise ce tiers à être à vos côté, et surtout qu'il lui donne la parole.
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Merci
Audicion pour suspition de conduit an etap divresse
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