Éléments non stipulés dans l'acte de vente

Question

Bonjour, 

J'ai acheté il y a quelques mois un appartement (1er achat). Lors des visites, l'agent immobilier m'a précisé qu'il s'agit à l'origine d'un appartement qui occupait toute la surface de l'étage, mais a été divisé comme suit: un T3 (que j'ai acheté), et 2 studios appartenant tous deux à la même personne. Voilà tout ce qu'on m'indique à ce moment-là au sujet de cette division.

La vente se fait, j'emménage dans les lieux et dans les jours qui suivent, je fais la connaissance du propriétaire des studios qui partagent mon palier. Il m'apprend que je vais devoir réalisé des travaux (que l'ancien propriétaire s'était -selon lui- engagé à réalisé). En effet, lors de la division de l'appartement d'origine, il n'a pas été fait de séparation des réseaux de canalisation d'eau, ni l'installation de 3 compteurs individuels. ce qui fait que le compteur est situé chez mon voisin...
Plus grave selon moi, je n'ai pas dans l'appartement de vanne de coupure d'eau.

Je suis donc totalement dépendant de mes voisins pour tout ce qui concerne le réseau d'eau. Ex: impossibilité de changer un robinet sans leur demander de couper le général depuis chez eux /  qu'est ce qui se passerait en cas de fuite? / S'ils bouchaient les tuyaux d'évacuation, ne je retrouverai également impacté...

Je ne sais pas quels sont les recours? 
Est-ce que cela s'apparente à une servitude? Si oui, j'imagine que cela devrait être indiqué dans l'acte de vente? Il n'en est rien...

Je vous remercie par avance pour votre aide. S'il y a besoin de plus d'informations n'hésitez pas.
Merci!

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Vous pouvez essayer de vous retourner contre le vendeur.... mais vous avez acheté en connaissance de cause...

Quand à votre voisin, demandez lui l'engagement écrit de l'ancien propriétaire ....

Mais de toute façon, il faudra résoudre ce problème de compteur ou au moins mettre une vanne d'arrêt chez vous.

Questions importantes :
1- comment se paie l'eau privative dans l'immeuble
2- comment est décrit votre lot dans l'EDD (état descriptif de division)

;; · Answer

Bonjour
Vous appelez deux plombiers pour leur  faire faire un devis  pour la séparation des circuits de distribution.
Puis vous adressez une LRAR au vendeur en lui précisant qu'il a manqué à son obligation d'information lors de la vente.Vous lui précisez qu'il doit prendre en charge le montant de ces travaux, faute de quoi vous l'assignerez en justice .Vous lui indiquez qu'il doit vous donner sa réponse sous vingt jours suivant la réception de votre LRAR.
Puis vous revenez nous voir pour la suite.

rambouillet41 · Answer

Questions importantes : 
1- comment se paie l'eau privative dans l'immeuble 
2- comment est décrit votre lot dans l'EDD (état descriptif de division)

rambouillet41 · Answer

On en déduit qu'il n'y a rien dans l'EDD, mais il a été mis à jour, c'est déjà bien.

Reste à connaitre la répartition de la charge : avez vous regardé dans le RdC ce qui est indiqué. 

Si la répartition de l'IMMEUBLE se fait aux tantièmes, donc pas de soucis particuliers, mais dans ce cas, il n'y a pas de compteur chez votre voisin....

Si la répartition des 3 lots se fait aux tantièmes, et le reste de l'immeuble aux consommations, là il commence à y avoir du souci.... 

Enfin avez vous regardez la possibilité de mettre une vanne à l'entrée de votre lot ?

Éléments non stipulés dans l'acte de vente

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