Mise en place de compteurs individuels Chauffage collectif
Résolu
giovanni
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giovanni -
giovanni -
Bonjour,
Qui peut sanctionner le syndic de copropriété pour non application de la loi "mise en place de compteurs individuels de chauffage"
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
Giovanni
Qui peut sanctionner le syndic de copropriété pour non application de la loi "mise en place de compteurs individuels de chauffage"
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
Giovanni
A voir également:
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- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Chauffage au bois - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
les copropriétaires (et le CS) sont effectivement fautif si le point n'est pas mis à l'OJ d'une AG