Mise en place de compteurs individuels Chauffage collectif [Résolu]

- - Dernière réponse :  giovanni - 13 déc. 2017 à 02:18
Bonjour,
Qui peut sanctionner le syndic de copropriété pour non application de la loi "mise en place de compteurs individuels de chauffage"
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
Giovanni
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mercredi 27 janvier 2016
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11 décembre 2018
1
Merci
Bonjour,

Encore faudrait-il qu'avant, une AG vote ces travaux ....

Merci rambouillet41 1

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Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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10 décembre 2018
-
Bonjour
les copropriétaires (et le CS) sont effectivement fautif si le point n'est pas mis à l'OJ d'une AG
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Merci
Merci pour vos réponses
Cdlt
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