Mise en place de compteurs individuels Chauffage collectif

Résolu
giovanni - 12 déc. 2017 à 02:58
 giovanni - 13 déc. 2017 à 02:18
Bonjour,
Qui peut sanctionner le syndic de copropriété pour non application de la loi "mise en place de compteurs individuels de chauffage"
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
Giovanni

2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9535 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 3 527
12 déc. 2017 à 05:57
Bonjour,

Encore faudrait-il qu'avant, une AG vote ces travaux ....
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 déc. 2017 à 11:02
Bonjour
les copropriétaires (et le CS) sont effectivement fautif si le point n'est pas mis à l'OJ d'une AG
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Merci pour vos réponses
Cdlt
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