Mise en place de compteurs individuels Chauffage collectif

Résolu
giovanni -  
 giovanni -
Bonjour,
Qui peut sanctionner le syndic de copropriété pour non application de la loi "mise en place de compteurs individuels de chauffage"
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
Giovanni

2 réponses

  1.
    rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     
    Bonjour,

    Encore faudrait-il qu'avant, une AG vote ces travaux ....
    1
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
       
      Bonjour
      les copropriétaires (et le CS) sont effectivement fautif si le point n'est pas mis à l'OJ d'une AG
      0

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