Frais d'avocat
christal
-
10 déc. 2017 à 23:30
christal54 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2017 - 11 déc. 2017 à 17:12
christal54 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2017 - 11 déc. 2017 à 17:12
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1 réponse
Juristetudiant
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samedi 29 avril 2017
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25 février 2019
298
11 déc. 2017 à 16:51
11 déc. 2017 à 16:51
Bonjour,
Ce pourcentage est effectivement conséquent. Je saisi mal la différence entre les 8% du tout, et les 10% du tout...
Avez-vous signé une nouvelle convention d'honoraire après cet arrêt d'appel ?
L'article 36 que vous mentionnez précise, intégralement que "Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle."
Ce qui veut dire qu'il peut vous demander des honoraires si le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait. Est-ce le cas pour vous ? Sinon, cet article ne lui permet pas de modifier le montant de ses honoraires à sa guise, et après coup.
Rappelez lui que les honoraires sont librement établis entre le client et l'avocat, et qu'une convention d'honoraire qui a été signée doit être respectée. Les 10% de résultat, c'est justement cette potentielle "belle part" au cas où les sommes que dont vous bénéficiez à l'issue de votre près sont conséquentes.
Ce pourcentage est effectivement conséquent. Je saisi mal la différence entre les 8% du tout, et les 10% du tout...
Avez-vous signé une nouvelle convention d'honoraire après cet arrêt d'appel ?
L'article 36 que vous mentionnez précise, intégralement que "Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle."
Ce qui veut dire qu'il peut vous demander des honoraires si le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait. Est-ce le cas pour vous ? Sinon, cet article ne lui permet pas de modifier le montant de ses honoraires à sa guise, et après coup.
Rappelez lui que les honoraires sont librement établis entre le client et l'avocat, et qu'une convention d'honoraire qui a été signée doit être respectée. Les 10% de résultat, c'est justement cette potentielle "belle part" au cas où les sommes que dont vous bénéficiez à l'issue de votre près sont conséquentes.
11 déc. 2017 à 17:12
Encore merci !
Cordialement
Christal