Frais d'avocat
christal
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christal54 Messages postés 1 Statut Membre -
christal54 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà j'avais gagné mon procès en cour d appel fin 2015 et mon employeur a fait un pourvoi en cassation. Je viens d apprendre que le pourvoi avait été rejeté, j' ai donc gagné ce qui avait été décidé en cours d appel, soit environ 50000 euros.
J'avais signé avec mon avocat pour la cour d appel une convention d honoraires avec aide juridictionnelle de 55% . Le montant principal de l honoraire complémentaire avait été fixé forfaitairement à 119.60 euros + 598 euros de frais de dossier. Plus un honoraire de résultat de 10% Ht des sommes effectivement encaissées. Il était également stipulé sur la convention d honoraires, l article 36 de la loi du 10 juillet 1991: lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande.....l'avocat peut demander des honoraires à son client. Quand j'ai reçu l' arrêt de la cour d'appel de la part de mon avocat, celui-ci m'annonçait qu'il renonçait à l' aide de juridictionnelle et me proposait pour ses honoraires 8% HT de la totalité des sommes. ( entre tant il y a eu le pourvoi en cassation et du coup je n'ai pas prêté plus attention que ça) ça n'est que maintenant que je suis retournée lire le courrier. Je trouve que ce pourcentage est énorme 10% HT d' honoraires de résultat + 8 HT d' honoraires. Je suis maintenant retraitée et ne gagne que 900 euros par mois.
Ma question est : est ce que je peux négocier avec mon avocat ce pourcentage pour les honoraires?
Merci pour vos réponses.
Voilà j'avais gagné mon procès en cour d appel fin 2015 et mon employeur a fait un pourvoi en cassation. Je viens d apprendre que le pourvoi avait été rejeté, j' ai donc gagné ce qui avait été décidé en cours d appel, soit environ 50000 euros.
J'avais signé avec mon avocat pour la cour d appel une convention d honoraires avec aide juridictionnelle de 55% . Le montant principal de l honoraire complémentaire avait été fixé forfaitairement à 119.60 euros + 598 euros de frais de dossier. Plus un honoraire de résultat de 10% Ht des sommes effectivement encaissées. Il était également stipulé sur la convention d honoraires, l article 36 de la loi du 10 juillet 1991: lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande.....l'avocat peut demander des honoraires à son client. Quand j'ai reçu l' arrêt de la cour d'appel de la part de mon avocat, celui-ci m'annonçait qu'il renonçait à l' aide de juridictionnelle et me proposait pour ses honoraires 8% HT de la totalité des sommes. ( entre tant il y a eu le pourvoi en cassation et du coup je n'ai pas prêté plus attention que ça) ça n'est que maintenant que je suis retournée lire le courrier. Je trouve que ce pourcentage est énorme 10% HT d' honoraires de résultat + 8 HT d' honoraires. Je suis maintenant retraitée et ne gagne que 900 euros par mois.
Ma question est : est ce que je peux négocier avec mon avocat ce pourcentage pour les honoraires?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Ce pourcentage est effectivement conséquent. Je saisi mal la différence entre les 8% du tout, et les 10% du tout...
Avez-vous signé une nouvelle convention d'honoraire après cet arrêt d'appel ?
L'article 36 que vous mentionnez précise, intégralement que "Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle."
Ce qui veut dire qu'il peut vous demander des honoraires si le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait. Est-ce le cas pour vous ? Sinon, cet article ne lui permet pas de modifier le montant de ses honoraires à sa guise, et après coup.
Rappelez lui que les honoraires sont librement établis entre le client et l'avocat, et qu'une convention d'honoraire qui a été signée doit être respectée. Les 10% de résultat, c'est justement cette potentielle "belle part" au cas où les sommes que dont vous bénéficiez à l'issue de votre près sont conséquentes.
Ce pourcentage est effectivement conséquent. Je saisi mal la différence entre les 8% du tout, et les 10% du tout...
Avez-vous signé une nouvelle convention d'honoraire après cet arrêt d'appel ?
L'article 36 que vous mentionnez précise, intégralement que "Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle."
Ce qui veut dire qu'il peut vous demander des honoraires si le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait. Est-ce le cas pour vous ? Sinon, cet article ne lui permet pas de modifier le montant de ses honoraires à sa guise, et après coup.
Rappelez lui que les honoraires sont librement établis entre le client et l'avocat, et qu'une convention d'honoraire qui a été signée doit être respectée. Les 10% de résultat, c'est justement cette potentielle "belle part" au cas où les sommes que dont vous bénéficiez à l'issue de votre près sont conséquentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci !
Cordialement
Christal