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Demande de casier judiciaire francais

nevine67 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gaston -
bonjour .possédant un titre de résident de 10 ans ,est ce que je suis inscrit au casier judiciaire Français pour faire une demande. merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
 
Bonjour
Informations sur le casier judiciaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N275
0

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