Attestation de propriété : à faire dans les 6 mois?

jeffsteed67 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2017 - 8 déc. 2017 à 23:51
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 déc. 2017 à 13:11
Bonjour,
Je vais hériter d'une maison. Les démarches pour la succession, réalisées par une notaire-stagiaire (est-elle responsable en cas d'erreur professionnelle si elle n'est que stagiaire?) ont pris énormément de retard, notamment parce que 2 des 3 légataires vivent à l'étranger.
Je viens de lire sur un site internet qu'une attestation immobilière (titre de propriété) doit être réalisée dans les 6 mois suivant le décès de la personne. Cette date sera le 14 décembre.
Dois-je m'inquiéter?
Merci d'avance
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3 réponses

Bonjour
Ce qui me pose question , c'est les deux mois où elle n'a pas répondu parce que visiblement elle préparait des examens.
Eh bien non, ce n'est pas comme çà que cela se passe.
Un notaire stagiaire, qu'il prépare le DSN (voie universitaire) ou le DAFN (voie professionnelle) travaille dans l'étude comme un salarié. il prépare ses examens d'une manière pratique en se "coltinant" les dossiers qu'on lui donne, et d'une manière théorique en"bossant" le soir et les week-ends.Exception faite du notaire stagiaire , fils ou fille du notaire titulaire de l'office, qui en fait "à son gré", chose peu courante.
Si votre dossier traine, ce n'est donc pas parce que le stagiaire prépare ses examens, mais parce qu'il est submergé de dossiers en raison d'une insuffisance de personnel , et peut-être aussi pour partie en raison de l'éloignement des héritiers.
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jeffsteed67 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2017
9 déc. 2017 à 20:47
Il n'était pas dans mon intention de polémiquer. Je sais parfaitement qu'à tous les niveaux, la justice manque de moyens. Mes questions portaient sur les obligations légales de déclarer dans les 6 mois et des conséquences si cela n'était pas fait dans les temps.
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Bonjour Jeff
Rassurez-vous, je n'ai pas interprété votre remarque comme polémique. J'ai simplement tenu à vous indiquer comment fonctionnent les offices notariaux, sujet que seuls ceux qui y travaillent ou y ont travaillé connaissent.
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