Attestation de propriété : à faire dans les 6 mois?
jeffsteed67
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais hériter d'une maison. Les démarches pour la succession, réalisées par une notaire-stagiaire (est-elle responsable en cas d'erreur professionnelle si elle n'est que stagiaire?) ont pris énormément de retard, notamment parce que 2 des 3 légataires vivent à l'étranger.
Je viens de lire sur un site internet qu'une attestation immobilière (titre de propriété) doit être réalisée dans les 6 mois suivant le décès de la personne. Cette date sera le 14 décembre.
Dois-je m'inquiéter?
Merci d'avance
Je vais hériter d'une maison. Les démarches pour la succession, réalisées par une notaire-stagiaire (est-elle responsable en cas d'erreur professionnelle si elle n'est que stagiaire?) ont pris énormément de retard, notamment parce que 2 des 3 légataires vivent à l'étranger.
Je viens de lire sur un site internet qu'une attestation immobilière (titre de propriété) doit être réalisée dans les 6 mois suivant le décès de la personne. Cette date sera le 14 décembre.
Dois-je m'inquiéter?
Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour
Ce qui me pose question , c'est les deux mois où elle n'a pas répondu parce que visiblement elle préparait des examens.
Eh bien non, ce n'est pas comme çà que cela se passe.
Un notaire stagiaire, qu'il prépare le DSN (voie universitaire) ou le DAFN (voie professionnelle) travaille dans l'étude comme un salarié. il prépare ses examens d'une manière pratique en se "coltinant" les dossiers qu'on lui donne, et d'une manière théorique en"bossant" le soir et les week-ends.Exception faite du notaire stagiaire , fils ou fille du notaire titulaire de l'office, qui en fait "à son gré", chose peu courante.
Si votre dossier traine, ce n'est donc pas parce que le stagiaire prépare ses examens, mais parce qu'il est submergé de dossiers en raison d'une insuffisance de personnel , et peut-être aussi pour partie en raison de l'éloignement des héritiers.
Ce qui me pose question , c'est les deux mois où elle n'a pas répondu parce que visiblement elle préparait des examens.
Eh bien non, ce n'est pas comme çà que cela se passe.
Un notaire stagiaire, qu'il prépare le DSN (voie universitaire) ou le DAFN (voie professionnelle) travaille dans l'étude comme un salarié. il prépare ses examens d'une manière pratique en se "coltinant" les dossiers qu'on lui donne, et d'une manière théorique en"bossant" le soir et les week-ends.Exception faite du notaire stagiaire , fils ou fille du notaire titulaire de l'office, qui en fait "à son gré", chose peu courante.
Si votre dossier traine, ce n'est donc pas parce que le stagiaire prépare ses examens, mais parce qu'il est submergé de dossiers en raison d'une insuffisance de personnel , et peut-être aussi pour partie en raison de l'éloignement des héritiers.
une notaire-stagiaire (est-elle responsable en cas d'erreur professionnelle si elle n'est que stagiaire?)
Un notaire-stagiaire, ou un notaire salarié, est un collaborateur du notaire titulaire de l'étude.
A l'instar de tout employeur, le notaire a la responsabilité professionnelle des actions de son collaborateur.
Les démarches pour la succession...............................................................................................................ont pris énormément de retard, notamment parce que 2 des 3 légataires vivent à l'étranger.
Le notaire est-il responsable de l'éloignement des légataires ?
Je viens de lire sur un site internet qu'une attestation immobilière (titre de propriété) doit être réalisée dans les 6 mois suivant le décès de la personne.
Ce délai de 6 mois concerne le délai dont disposent les héritiers pour déposer la déclaration de succession et verser les droits dont ils sont redevables.
Il s'agit d'une démarche à but "fiscal".
L'attestation successorale de propriété n'a qu'un but "privé" permettant aux ayants droit de disposer d'un titre de propriété.
Un notaire-stagiaire, ou un notaire salarié, est un collaborateur du notaire titulaire de l'étude.
A l'instar de tout employeur, le notaire a la responsabilité professionnelle des actions de son collaborateur.
Les démarches pour la succession...............................................................................................................ont pris énormément de retard, notamment parce que 2 des 3 légataires vivent à l'étranger.
Le notaire est-il responsable de l'éloignement des légataires ?
Je viens de lire sur un site internet qu'une attestation immobilière (titre de propriété) doit être réalisée dans les 6 mois suivant le décès de la personne.
Ce délai de 6 mois concerne le délai dont disposent les héritiers pour déposer la déclaration de succession et verser les droits dont ils sont redevables.
Il s'agit d'une démarche à but "fiscal".
L'attestation successorale de propriété n'a qu'un but "privé" permettant aux ayants droit de disposer d'un titre de propriété.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je ne pouvais pas donner tous les détails par peur d'être ennuyeux et trop long. Bien sûr que non, dans mon esprit, la notaire n'est pas responsable de notre éloignement. Ce qui me pose question c'est les 2 mois où elle n'a pas répondu parce que visiblement elle préparait des examens. Si tout se passe correctement, et que rien ne vient légalement m'empêcher de récupérer ce bien immobilier, je peux attendre (même si je paierai malgré tout des intérêts pour le retard auprès du fisc).
Pour rebondir sur ce que vous me dites, la déclaration de succession ne sera pas déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Je ne pouvais pas donner tous les détails par peur d'être ennuyeux et trop long. Bien sûr que non, dans mon esprit, la notaire n'est pas responsable de notre éloignement. Ce qui me pose question c'est les 2 mois où elle n'a pas répondu parce que visiblement elle préparait des examens. Si tout se passe correctement, et que rien ne vient légalement m'empêcher de récupérer ce bien immobilier, je peux attendre (même si je paierai malgré tout des intérêts pour le retard auprès du fisc).
Pour rebondir sur ce que vous me dites, la déclaration de succession ne sera pas déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Pour rebondir sur ce que vous me dites, la déclaration de succession ne sera pas déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Ce ne sera pas la première fois qu'une déclaration de succession soit déposée hors délai.
Certains personnels de l' administration sont beaucoup trop conciliants en accordant des remises de pénalités sans motif avéré ou sous un faux motif.
Certains professionnels en profitent pour invoquer des prétextes à ce retard que n'est jamais de leur faute comme par hasard !.
Mais si vous n'êtes pas redevable de droits de succession, tout ira pour le mieux.
D'un autre côté, l'administration prend en compte les difficultés rencontrés par certains héritiers pour s'acquitter des droits de succession.
Certains, tels que les neveux taxés à 55 % en droits de succession, sont dans l'obligation de vendre rapidement les biens dont ils ont hérité pour se procurer les disponibilités nécessaires.
Et il n'est pas aisé de trouver un acquéreur rapidement, cela d'autant + que les intermédiaires de l'immobilier font savoir que les héritiers pris à la gorge pour payer les droits de succession sont obligés de vendre dans les meilleurs délais.
Les acquéreurs potentiels en profitent, pour tirer les prix vers le bas.
Vous ne connaissez pas tout. Heureusement pour vous.
Ce qui me pose question c'est les 2 mois où elle n'a pas répondu parce que visiblement elle préparait des examens.
Et oui, pendant ce temps votre dossier sommeillait à l'étude et le notaire titulaire ne s'en est pas soucié !!
Un exemple parmi tant d'autres du laxisme ambiant.
Ce ne sera pas la première fois qu'une déclaration de succession soit déposée hors délai.
Certains personnels de l' administration sont beaucoup trop conciliants en accordant des remises de pénalités sans motif avéré ou sous un faux motif.
Certains professionnels en profitent pour invoquer des prétextes à ce retard que n'est jamais de leur faute comme par hasard !.
Mais si vous n'êtes pas redevable de droits de succession, tout ira pour le mieux.
D'un autre côté, l'administration prend en compte les difficultés rencontrés par certains héritiers pour s'acquitter des droits de succession.
Certains, tels que les neveux taxés à 55 % en droits de succession, sont dans l'obligation de vendre rapidement les biens dont ils ont hérité pour se procurer les disponibilités nécessaires.
Et il n'est pas aisé de trouver un acquéreur rapidement, cela d'autant + que les intermédiaires de l'immobilier font savoir que les héritiers pris à la gorge pour payer les droits de succession sont obligés de vendre dans les meilleurs délais.
Les acquéreurs potentiels en profitent, pour tirer les prix vers le bas.
Vous ne connaissez pas tout. Heureusement pour vous.
Ce qui me pose question c'est les 2 mois où elle n'a pas répondu parce que visiblement elle préparait des examens.
Et oui, pendant ce temps votre dossier sommeillait à l'étude et le notaire titulaire ne s'en est pas soucié !!
Un exemple parmi tant d'autres du laxisme ambiant.
Bon, merci de me rassurer. Pour la succession de mes parents, c'était plus simple.
Oui, en effet, ici il s'agissait d'un petit cousin et je dois payer 60% de droits de succession. Effrayant en effet. Même le mobilier acheté sera évalué par un commissaire priseur et fera l'objet de frais!
Bon, en tout cas, si je peux quand même entrer en possession du bien malgré le dépôt hors délai, je peux être patient malgré tout.
Oui, en effet, ici il s'agissait d'un petit cousin et je dois payer 60% de droits de succession. Effrayant en effet. Même le mobilier acheté sera évalué par un commissaire priseur et fera l'objet de frais!
Bon, en tout cas, si je peux quand même entrer en possession du bien malgré le dépôt hors délai, je peux être patient malgré tout.
'une attestation immobilière (titre de propriété) doit être réalisée dans les 6 mois suivant le décès de la personne. Cette date sera le 14 décembre.
Vous avez mal lu c'est la déclaration de succession qui doit être déposé dans les 6 mois, pas l'attestation de propriété.
Cependant, si vous avez quelques connaissances juridiques, vous n'avez pas besoin d'un notaire pour établir l'attestation de propriété. Le problème est peut être que l'impôt doit être payé au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Si vous avez des liquidités, même si elles ne couvrent pas les droits à acquitter, vous pouvez adresser un versement au Trésor Public. Aucune pénalité ne sera appliquée au titre de la somme versée.
Vous pouvez aussi solliciter le paiement fractionné de l'impôt sur 3 années, en 6 versements (1 tous les 6 mois).
Vous avez mal lu c'est la déclaration de succession qui doit être déposé dans les 6 mois, pas l'attestation de propriété.
Cependant, si vous avez quelques connaissances juridiques, vous n'avez pas besoin d'un notaire pour établir l'attestation de propriété. Le problème est peut être que l'impôt doit être payé au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Si vous avez des liquidités, même si elles ne couvrent pas les droits à acquitter, vous pouvez adresser un versement au Trésor Public. Aucune pénalité ne sera appliquée au titre de la somme versée.
Vous pouvez aussi solliciter le paiement fractionné de l'impôt sur 3 années, en 6 versements (1 tous les 6 mois).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rassurez-vous, je n'ai pas interprété votre remarque comme polémique. J'ai simplement tenu à vous indiquer comment fonctionnent les offices notariaux, sujet que seuls ceux qui y travaillent ou y ont travaillé connaissent.