Location appartement - decoupage charges

Ares13 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018 - 8 déc. 2017 à 13:42
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 déc. 2017 à 14:29
Bonjour,

Pourriez-vous me dire quel est le levier d’action que je possède dans le cas de figure où je me trouve :
1. J’ai loué mon appartement par une agence de location et le contrat stipulait un X pour le montant du loyer et 0 euros pour les charges. Ce mandat de gestion stipulait qu’eux doivent louer mon appartement dans les mêmes conditions de découpage
2. L’agence de location loue ce bien avec un découpage diffèrent pour le loyer et les charges : c’est-à-dire ils ont fixé le montant à Y euros et les charges à Z euros. De plus la copie que j’ai reçu de leur part pour le contrat de location contient qu’une page sur deux du contrat.
3. Maintenant ils me demandant de l’argent car les locataires selon le découpage que l’agence a fait ont payé trop de charges.
4. Je voudrais récupérer de la part de l’agence ce montant car je n’ai jamais été d’accord avec le découpage qu’eux ils ont fait. Comment pourrais-je faire cela ?
5. De plus, ils ont mal fait un état de lieux de sortie car ils ont mis des photos qui correspond à l’état de lieux d’entrée. Que puissè-je faire ? Puisse-je etre rembousé pour le fait qu’ils ont fait cet etat de lieux ? Je parle de leur facturation.

Je vous remercie en avance pour votre aide et conseils.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
8 déc. 2017 à 13:55
Bonjour
Ce logement est il loué meublé ou nu ?
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Ares13 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018
8 déc. 2017 à 13:58
Bonjour, Ce bien a été loué meublé.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
8 déc. 2017 à 14:02
les charges forfaitaires que vous vouliez sont donc légale (cela n'aurais pas été le cas en "nu")

si l'agence n'a pas respecté le mandat que vous lui aviez donné vous pouvez engagé sa responsabilité devant le tribunal d'instance
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Ares13 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018
8 déc. 2017 à 14:22
D'accord. C'est noté. Je vous remercie.
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Ares13 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018
8 déc. 2017 à 14:23
Par tout hasard y-t-il un article de loi qui stipule ce que vous venez de me dire?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 8 déc. 2017 à 14:30
loi 89 art 25-10

Mais vous ne pouvez mettre en cause l'agence que s'il y a un écrit signé d'elle ou votre volonté de charges de ce type est explicite
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