Facture tardive frais de mise en service gaz
anniec
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8 déc. 2017 à 08:57
Energizor Messages postés 26305 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2025 - 8 déc. 2017 à 09:37
Energizor Messages postés 26305 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2025 - 8 déc. 2017 à 09:37
Bonjour,
Dans votre article relatif au délai de prescription des factures de gaz, vous précisez que le délai de prescription est de 14 mois.
Est ce que ce délai de prescription s'applique aux frais de mise en service ?
J'ai reçu une facture et ai été prélevée dans la foulée pour cette prestation qui remonte à 3 ans.
Merci d'avance pour vos réponse.
Dans votre article relatif au délai de prescription des factures de gaz, vous précisez que le délai de prescription est de 14 mois.
Est ce que ce délai de prescription s'applique aux frais de mise en service ?
J'ai reçu une facture et ai été prélevée dans la foulée pour cette prestation qui remonte à 3 ans.
Merci d'avance pour vos réponse.
A voir également:
- Facture tardive frais de mise en service gaz
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Frais de mise à la route - Forum Automobile
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Le budget pour ouvrir un magasin de gaz en cote d'ivoire - Forum Entreprise et sociétés
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Energizor
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Modifié le 8 déc. 2017 à 09:38
Modifié le 8 déc. 2017 à 09:38
Bonjour,
Non, cette prescription de 14 mois ne s'applique qu'aux consommations d'électricité et de gaz.
Par contre, vous pouvez peut-être faire jouer la prescription de 2 ans prévue par l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Quand a été souscrit le contrat de fourniture de gaz avec ce fournisseur ? Avez-vous reçu des factures de gaz depuis 3 ans ?
Non, cette prescription de 14 mois ne s'applique qu'aux consommations d'électricité et de gaz.
Par contre, vous pouvez peut-être faire jouer la prescription de 2 ans prévue par l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Quand a été souscrit le contrat de fourniture de gaz avec ce fournisseur ? Avez-vous reçu des factures de gaz depuis 3 ans ?
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