Formalités suite à un décès
val75
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2017 à 13:38
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dany311
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7 déc. 2017 à 00:00
7 déc. 2017 à 00:00
bonsoir
Absence d’entourage du défunt : ce que prévoit la loi
Les entreprises de pompes funèbres sont régulièrement confrontées à cette situation : un corps leur parvient via un établissement de santé par exemple (hôpital, maison de retraite médicalisée, etc.) sans qu’il ne soit réclamé par quiconque.
Quelle qu’en soit la raison – le défunt n’a pas de famille ou aucun membre n’est joignable – et si le défunt n’a rien exprimé au sujet du devenir de sa dépouille via un testament ou un contrat obsèques, la loi prévoit que ce soit le maire de la commune du lieu de décès qui endosse cette responsabilité. Car en effet, une prise en charge rapide est nécessaire puisqu’une dépouille doit être inhumée ou crématisée dans les six jours suivant le constat du décès. Il est impossible donc de mener une enquête pour retrouver d’éventuelles proches en un délai aussi court.
Ainsi, l’Art. L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit une obligation pour le maire de « pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ou de croyance ».
C’est donc la commune qui doit assumer le coût des obsèques. Toutefois, si le défunt avait des ressources financières, ces dépenses pourront être remboursées. Dans le cas contraire, c’est bien la collectivité qui supportera la charge.
Il arrive que des proches se manifestent après les obsèques. Dans ce cas, s’ils en font la demande dans les cinq ans suivant le décès, les ayants droit pourront faire procéder à l’exhumation du corps afin d’organiser d’autres funérailles. Par ailleurs, la Commune sera en droit d’exiger un remboursement de leur part.
Absence d’entourage du défunt : ce que prévoit la loi
Les entreprises de pompes funèbres sont régulièrement confrontées à cette situation : un corps leur parvient via un établissement de santé par exemple (hôpital, maison de retraite médicalisée, etc.) sans qu’il ne soit réclamé par quiconque.
Quelle qu’en soit la raison – le défunt n’a pas de famille ou aucun membre n’est joignable – et si le défunt n’a rien exprimé au sujet du devenir de sa dépouille via un testament ou un contrat obsèques, la loi prévoit que ce soit le maire de la commune du lieu de décès qui endosse cette responsabilité. Car en effet, une prise en charge rapide est nécessaire puisqu’une dépouille doit être inhumée ou crématisée dans les six jours suivant le constat du décès. Il est impossible donc de mener une enquête pour retrouver d’éventuelles proches en un délai aussi court.
Ainsi, l’Art. L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit une obligation pour le maire de « pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ou de croyance ».
C’est donc la commune qui doit assumer le coût des obsèques. Toutefois, si le défunt avait des ressources financières, ces dépenses pourront être remboursées. Dans le cas contraire, c’est bien la collectivité qui supportera la charge.
Il arrive que des proches se manifestent après les obsèques. Dans ce cas, s’ils en font la demande dans les cinq ans suivant le décès, les ayants droit pourront faire procéder à l’exhumation du corps afin d’organiser d’autres funérailles. Par ailleurs, la Commune sera en droit d’exiger un remboursement de leur part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2017 à 09:34
7 déc. 2017 à 09:46
Des situations semblables se sont produit.
Il a été jugé que la personne ayant pris l'initiative de confier l'inhumation à une entreprise de pompes funèbres se devait d'honorer la facture, conséquences de son engagement.
Ce qui ne signifie pas qu'elle ne puisse se faire rembourser par la succession.
Compte-tenu du contexte, il n'est pas certain que vous puissiez obtenir satisfaction surtout si le patrimoine du défunt est inexistant ou obéré, ce qui se produit fréquemment.
7 déc. 2017 à 09:52
7 déc. 2017 à 09:57
si personne ne se manifeste le maire fera ce que lui permet la loi
à moins que la cousine se manifeste et prenne en charge ; elle pourra alors se faire rembourser lors de la succession , puisqu'il y a bien immobilier
7 déc. 2017 à 10:25
Bien évidemment.
Raison pour laquelle la collectivité locale se charge de l'inhumation quitte, ensuite, a récupérer les frais sur la succession tout autant que le défunt ait laissé un patrimoine avec ou sans héritier, peu importe, et, s'il a laissé des héritiers le problème sera de les retrouver.
Cette situation n'est pas nouvelle.
Je pourrais vous en parler, mais sur un forum il est préférable de rester discret.
Il y a une maison comme bien immobilier.
Celui que vous désignez sous le faux-vocable de "demi-frère", ne va pas tarder à se manifester, sinon vous faites déclarer la succession vacante.