Acceptation tacite de succession bis
Fermé
Poupi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je ne suis pas l'héritier, mais un légataire à titre particulier. Le notaire nous dit que "l'héritier (qui n'a ni accepté, ni refusé la succession) nous délivre le legs, il sera considéré comme acceptant pur et simple de la succession car la délivrance de legs est assimilée à un acte d'acceptation tacite" . Est ce exact ?
Merci pour votre réponse. Je ne suis pas l'héritier, mais un légataire à titre particulier. Le notaire nous dit que "l'héritier (qui n'a ni accepté, ni refusé la succession) nous délivre le legs, il sera considéré comme acceptant pur et simple de la succession car la délivrance de legs est assimilée à un acte d'acceptation tacite" . Est ce exact ?
1 réponse
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-Restez sur la première question :
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La législation juridique et financière évolue en permanence...