Acceptation tacite de succession bis

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Poupi - 6 déc. 2017 à 21:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2017 à 23:30
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je ne suis pas l'héritier, mais un légataire à titre particulier. Le notaire nous dit que "l'héritier (qui n'a ni accepté, ni refusé la succession) nous délivre le legs, il sera considéré comme acceptant pur et simple de la succession car la délivrance de legs est assimilée à un acte d'acceptation tacite" . Est ce exact ?

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
6 déc. 2017 à 23:30
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