Acceptation tacite de succession
Poupi
-
6 déc. 2017 à 18:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2017 à 00:02
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2 réponses
condorcet
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6 déc. 2017 à 19:32
6 déc. 2017 à 19:32
Quand un héritier qui n'a pas renoncé, ni accepté la succession, le fait qu'il délivre un legs est qu 'il un acte tacite d'acceptation de la succession
L'héritier est désigné par la Loi.
Sans le demander il est un héritier et censé avoir accepté une succession tant qu'il n'y a pas renoncé.
Si vous ne renoncez pas à la succession, vous serez habilité à délivrer le legs.
L'héritier est désigné par la Loi.
Sans le demander il est un héritier et censé avoir accepté une succession tant qu'il n'y a pas renoncé.
Si vous ne renoncez pas à la succession, vous serez habilité à délivrer le legs.
condorcet
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7 déc. 2017 à 00:02
7 déc. 2017 à 00:02
-Votre message posté ailleurs-
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je ne suis pas l'héritier, mais un légataire à titre particulier. Le notaire nous dit que "l'héritier (qui n'a ni accepté, ni refusé la succession) nous délivre le legs, il sera considéré comme acceptant pur et simple de la succession car la délivrance de legs est assimilée à un acte d'acceptation tacite" . Est ce exact ?
Réponse
Bien sûr.
Je vous l'ai déjà écrit.
En l'absence de renonciation l'héritier est censé l'avoir acceptée.
En délivrant ce legs particulier, il se met en porte-à-faux puisqu'il accompli une action que seul héritier pouvait exécuter.
Ce que vous a dit votre notaire est parfaitement exact.
Si vous aviez indiqué votre position dans votre premier message je vous l'aurais écrit.
De 2 choses l'une:
-ou il refuse la succession et ne s'occupe pas du légataire qui se débrouillera d'une autre façon pour obtenir délivrance de son legs ;
-ou il délivre le legs et se retrouve accepter tacitement de la succession.
Il faut bien comprendre que la moindre initiative prise par un héritier le compromet définitivement et le prive de la faculté de renoncer à la succession.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je ne suis pas l'héritier, mais un légataire à titre particulier. Le notaire nous dit que "l'héritier (qui n'a ni accepté, ni refusé la succession) nous délivre le legs, il sera considéré comme acceptant pur et simple de la succession car la délivrance de legs est assimilée à un acte d'acceptation tacite" . Est ce exact ?
Réponse
Bien sûr.
Je vous l'ai déjà écrit.
En l'absence de renonciation l'héritier est censé l'avoir acceptée.
En délivrant ce legs particulier, il se met en porte-à-faux puisqu'il accompli une action que seul héritier pouvait exécuter.
Ce que vous a dit votre notaire est parfaitement exact.
Si vous aviez indiqué votre position dans votre premier message je vous l'aurais écrit.
De 2 choses l'une:
-ou il refuse la succession et ne s'occupe pas du légataire qui se débrouillera d'une autre façon pour obtenir délivrance de son legs ;
-ou il délivre le legs et se retrouve accepter tacitement de la succession.
Il faut bien comprendre que la moindre initiative prise par un héritier le compromet définitivement et le prive de la faculté de renoncer à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...