pac

Question

Bonjour, 

nous avons fait construire il y a maintenant 3 ans et nous avons recu un courrier nous informant que nous serions redevable d une taxe pour la participation assainissement collectif d un montant de 3214 euros.
A ce jour aucune facture et j aimerai savoir combien de temps ont ils pour nous réclamer cette somme
merci

dd · Answer

Vous avez déposé quand l’attestation de fin de travaux en mairie ?

dany311 · Answer

Bonsoir

ce n'est pas une facture que vous recevrez , mais un avis de mise en recouvrement de la trésorerie de votre secteur.
les mairies ( comme toutes les collectivités d'ailleurs ) n'émettent pas des factures directement aux particuliers ; ils envoient des dossiers aux impôts qui sont chargés du recouvrement

quand vous le recevrez rapprochez vous de la trésorerie indiquée sur l'avis pour demander le paiement en 2 ou 3 fois

Pac

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