Fausse déclaration H1
Aline MARTINS
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Aline MARTINS -
Aline MARTINS -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison "folle" et j'ai constaté que des personnes avaient entamés des travaux de réparation afin d'y habiter.
Il ont justifié leur acte en me montrant un formulaire H1 signé et tamponné par le service des impôt de notre commune.
Ma question est la suivante : comment faire annuler ce document ? si cela est possible et que risquent ces personnes aux yeux de la loi, car il s'agit tout de même d'une fausse déclaration vu qu'il n'ont aucun titre de propriété. Je vous remercie pour vos réponses.
Aline MARTINS
Je suis propriétaire d'une maison "folle" et j'ai constaté que des personnes avaient entamés des travaux de réparation afin d'y habiter.
Il ont justifié leur acte en me montrant un formulaire H1 signé et tamponné par le service des impôt de notre commune.
Ma question est la suivante : comment faire annuler ce document ? si cela est possible et que risquent ces personnes aux yeux de la loi, car il s'agit tout de même d'une fausse déclaration vu qu'il n'ont aucun titre de propriété. Je vous remercie pour vos réponses.
Aline MARTINS
2 réponses
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bonsoir,
peut-être en allant à votre centre d'impôts avec les documents prouvant que c'est vous le propriétaire et que XY a donc fait un faux & usage de faux en remplissant un formulaire H1 comme s'il était le propriétaire de ce (votre) bien. Portez plainte contre XY.
cdt.
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Pourquoi s'agirait il d'une fausse déclaration ?
La déclaration H1 sert à la détermination de la valeur locative qui sert de base au calcul de la TF et de la TH.
Vos locataires sont redevables de la TH, ils sont donc fondés à déposer une déclaration H1 surtout si c'est le service qui l'a réclamée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...