Fausse déclaration H1
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison "folle" et j'ai constaté que des personnes avaient entamés des travaux de réparation afin d'y habiter.
Il ont justifié leur acte en me montrant un formulaire H1 signé et tamponné par le service des impôt de notre commune.
Ma question est la suivante : comment faire annuler ce document ? si cela est possible et que risquent ces personnes aux yeux de la loi, car il s'agit tout de même d'une fausse déclaration vu qu'il n'ont aucun titre de propriété. Je vous remercie pour vos réponses.
Aline MARTINS
Je suis propriétaire d'une maison "folle" et j'ai constaté que des personnes avaient entamés des travaux de réparation afin d'y habiter.
Il ont justifié leur acte en me montrant un formulaire H1 signé et tamponné par le service des impôt de notre commune.
Ma question est la suivante : comment faire annuler ce document ? si cela est possible et que risquent ces personnes aux yeux de la loi, car il s'agit tout de même d'une fausse déclaration vu qu'il n'ont aucun titre de propriété. Je vous remercie pour vos réponses.
Aline MARTINS
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djivi38
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6 déc. 2017 à 17:27
6 déc. 2017 à 17:27
bonsoir,
peut-être en allant à votre centre d'impôts avec les documents prouvant que c'est vous le propriétaire et que XY a donc fait un faux & usage de faux en remplissant un formulaire H1 comme s'il était le propriétaire de ce (votre) bien. Portez plainte contre XY.
cdt.
peut-être en allant à votre centre d'impôts avec les documents prouvant que c'est vous le propriétaire et que XY a donc fait un faux & usage de faux en remplissant un formulaire H1 comme s'il était le propriétaire de ce (votre) bien. Portez plainte contre XY.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2017 à 15:29
Aline MARTINS