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Fausse déclaration H1

Aline MARTINS - 6 déc. 2017 à 16:51
 Aline MARTINS - 12 déc. 2017 à 18:03
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison "folle" et j'ai constaté que des personnes avaient entamés des travaux de réparation afin d'y habiter.
Il ont justifié leur acte en me montrant un formulaire H1 signé et tamponné par le service des impôt de notre commune.
Ma question est la suivante : comment faire annuler ce document ? si cela est possible et que risquent ces personnes aux yeux de la loi, car il s'agit tout de même d'une fausse déclaration vu qu'il n'ont aucun titre de propriété. Je vous remercie pour vos réponses.
Aline MARTINS

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52098 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 399
6 déc. 2017 à 17:27
bonsoir,

peut-être en allant à votre centre d'impôts avec les documents prouvant que c'est vous le propriétaire et que XY a donc fait un faux & usage de faux en remplissant un formulaire H1 comme s'il était le propriétaire de ce (votre) bien. Portez plainte contre XY.

cdt.
1
Aline MARTINS
12 déc. 2017 à 15:29
Merci de votre réponse, Je vais porter plainte. Savez-vous ce que risquent les occupants de ma maison ? aussi une amie m'a dit que le formulaire h1 prévalait sur un titre de propriété .... savez-vous quelque chose à ce sujet ? Merci encore de l'intérêt

Aline MARTINS
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