Le moment pour déposer déclaration foncière H1

Question

Bonjour, 


Pourriez vous m'aider ?
Je souhaiterais savoir quand je dois déposer la déclaration H1  pour la maison que je fais construire.

J'ai obtenu le permis de construire le 28/12/2012.
J'ai déposé ma  déclaration d'ouverture de chantier  le 27/05/2012.
Je n'ai pas de maître d'oeuvre (ou plutôt c'est moi qui fait office de M-O car je gère tous les travaux et en fait une partie).

Actuellement les travaux en sont:
1) Hors d'eau hors d'air réalisé (dalle, murs, toiture, fenêtres et porte d'entrée)
2) Second oeuvre en cours de réalisation:
Aménagement intérieur:
Sol: dalle brute de béton mais isolation de sol (mousse polyuréthane) et chape pas encore réalisée.
Ossatures des cloisons posées mais pas les parements ni les plafonds (placo).
Réseaux eau chaude, eau froide et évacuation posés mais aucun robinets ni sanitaires (douche, lavabo, WC ...) installés.
Electricité: GTL + coffret de distribution + pieuvre posés mais aucune prises ni interrupteurs posés.
Maison raccordée au réseau d'eau communale (compteur d'eau existant)  et au réseau EU mais pas raccordée à EDF (mais compteur déjà installé sur terrain).
Maison inoccupée jusqu'à fin des travaux (date inconnue).
Quelques mois après l'acceptation de mon PC (courant 2012) j'ai reçu un courrier des services fiscaux accompagné du formulaire de déclaration H1.
J'ai répondu que je n'avais pas de maître d'oeuvre, que je m'occupais moi même de gérer ceux-ci et que je pensais finir le chantier pas avant fin 2014.

Quand d'après vous dois-je déposer la déclaration.
Puis-je attendre encore que l'isolation de sol (mousse polyuréthane) la chape, les parements, les plafonds (placo) les robinets,les sanitaires (douche, lavabo, WC ...) soient installés et que la maison soit raccordée à EDF pour déposer ma déclaration.

Question subsidiaires:
Doit on déclarer une simple terrasse extérieure en béton réalisée à même le sol ?
Dans le cas d'une grande "pièce à vivre" (salon, salle à manger cuisine ouverte non cloisonnée de 40 m2) que doit on déclarer? 1 pièce unique ?

Merci pour votre aide car c'est vraiment pas simple !

djivi34 · Accepted Answer

Bonjour, "Quand dois-je déposer la déclaration H1?" << Dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation (achèvement des travaux...) >> Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_impot_foncier&typePage=cpr02&sfid=503&espId=1&communaute=1&impot=TFB "(salon, salle à manger cuisine ouverte non cloisonnée de 40 m2) que doit on déclarer? 1 pièce unique ?" Cuisine = 1 pièce Salon-salle à manger = 1 pièce Cdlt.

denis.web · Answer

Bonjour.

Merci djiv34 pour cette réponse rapide.
Tout le PB est que la notion d'achèvement des travaux est très floue !!!
Comme je n'est qu'un grande pièce unique sans aucune cloison séparative qui forme un espace ouvert Séjour/salle à manger/cuisine, je ne pensais déclarer qu'une pièce.
En effet la notion de pièce est liée à la présence de cloison même partielle.
En cas d'absence de cloison ... que faire ?

A+
 
merci

djivi34 · Answer

Re bonjour,

* La déclaration H1 au centre des impôts pour les impôts fonciers et locaux est à faire parvenir au centre d'impôts au maximum 90 jours après que la maison soit habitable (c'est à dire lorsqu'il y a l'électricité et l'eau raccordées). Et cela même s'il reste encore des travaux à réaliser...

* Pour la pièce salon-salle à manger-cuisine ouverte non cloisonnée : puisqu'il n'y a réellement aucune cloison entre ces 3 lieux de vie... indiquez 1 pièce ! (peut-être ajoutez une feuille libre expliquant que ces 3 lieux de vie ne forment qu'une seule et même pièce de 40 m² sans aucune cloison ni partie de cloison, juste pour montrer que vous ne faites pas une erreur et que vous êtes bien au courant que s'il y avait une cloison entière ou partielle vous auriez indiqué 2 pièces. Qu'en pensez-vous?)

Bien cdlt.

Josh Randall · Answer

Bonjour Tout le PB est que la notion d'achèvement des travaux est très floue !!! En voici une explication plutôt claire ===>>cliquer ici<<===

denis.web · Answer

Bonjour à tous.

Voila ce que j'ai trouvé ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-60-20-20120912 et c'est un peu contradictoire ??? !!!

I. Durée et point de départ de l'exonération temporaire de deux ans

1

Dans le régime général, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est de deux années, à compter de l'achèvement de la construction.

Le point de départ de l'exonération est fixé, conformément au principe de l'annualité, au 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le changement, constitué par l'achèvement des travaux.

L'exonération ne peut pas être décomptée à partir de la date d'acquisition du bien, même si celle-ci est postérieure à la date d'achèvement (RM Donnedieu de Vabres n° 15550 JO AN du 28 septembre 1998 p. 5297)

10

Normalement, la preuve de l'achèvement d'une construction devrait résulter du certificat de conformité délivré au constructeur ou du récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux. Mais, en pratique, le service est amené à apprécier la date d'achèvement en fonction des éléments d'information en sa possession. À cet égard, le point de savoir à quelle date une construction ou des travaux de reconstruction ou d'addition de construction peuvent être considérés comme terminés est une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier.

20

Il se dégage de la jurisprudence du Conseil d'État une règle constante selon laquelle la construction d'un immeuble ou les travaux de reconstruction ou d'addition de construction doivent être tenus pour achevés, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble en cause, c'est-à-dire que les locaux sont habitables s'il s'agit d'un logement ou utilisables s'il s'agit d'un bâtiment recevant une autre affectation (industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle).

À cet égard, le Conseil d'Etat a jugé que :

Un immeuble doit être considéré comme achevé à la date où le gros oeuvre en est entièrement terminé, encore bien que certaines malfaçons auraient ultérieurement nécessité l'exécution de divers travaux de consolidation ou d'amélioration, d'ailleurs de peu d'importance.

CE, arrêt du 2 novembre 1938, RO, p 466

Dans le même sens, cf. CE, arrêt du 27 octobre 1967, req. n° 69421.

À cet égard, seule la date effective d'achèvement de la construction d'un immeuble habitable en dépit de malfaçons détermine le point de départ de l'exonération de deux ans. C'est donc cette date qu'il convient de retenir et non celle de la signature du constat d'achèvement des travaux de la maison.

CE, arrêt du 14 janvier 1983, n° 32296

Ces décisions doivent être rapprochées également des arrêts des 8 mars 1937 et 15 mars 1937, lesquels posent qu'un immeuble doit être considéré comme achevé à la date où le gros oeuvre, la maçonnerie et la couverture en sont entièrement terminés.

CE, 8 mars 1937 et 15 mars 1937, RO, p. 159 et 173

CE, 20 novembre 1961. RO, p. 462

Doivent également être considérés comme achevés :

- un immeuble dans lequel il ne reste plus à effectuer que des travaux concernant les installations de chauffage et d'électricité, les ascenseurs, la serrurerie et à terminer la pose des parquets ;

CE, arrêt du 22 novembre 1952, Société anonyme immobilière de Notre-Dame-de-la-Victoire, RO, p. 121 ;

- un immeuble dans lequel les murs, la couverture, les fermetures extérieures, les parquets et les plâtres sont terminés et où il ne reste à effectuer que des aménagements dont l'absence ne fait pas obstacle à l'occupation des locaux ;

CE, arrêt du 17 décembre 1955, RO, p. 451 ;

- un immeuble dans lequel le propriétaire a emménagé et où seuls des travaux de simple finition restent à effectuer ;

CE, arrêt du 19 septembre 1984, n° 48760 ;

- un immeuble dans lequel le propriétaire s'est installé avec sa famille, même s'il est affecté de malfaçons et n'est pas conforme au permis de construire.

CE, arrêt du 28 septembre 1983, n° 28317.

30

En revanche, ne peut être considéré comme achevé :

- un immeuble dans lequel il reste à construire l'escalier et à poser les parquets et carrelages,

CE, arrêt du 27 février 1950, RO, p. 22,

- ni celui dans lequel les plâtres n'ont pas été exécutés et les parquets n'ont pas été posés,

CE, arrêt du 12 janvier 1953, RO, p. 200,

- ni de même celui qui n'est pas encore alimenté en électricité.

CE, arrêt du 7 décembre 1983, n° 32283.

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