Rupture pacs: fixer droit garde si pere ne signe pas requete JAF
zabou3402701
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour, mon conjoint et moi avont rompu notre pacs en aout 2015 et nous nous sommes mis d accord sur les modalités du doit de garde. Depuis 1 an il est en couple avec quelqu'un d autre et je voudrait, par prudence, fixer ces modalités devant le juge des affaires familiale. j ai, de ce faite, rempli la requête de demande de JAF mais mon ex conjoint refuse de la remplir et de la signer.
Puis je l envoyer que de mon coté?
Comment procéder?
Puis je l envoyer que de mon coté?
Comment procéder?
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