PACS en mairie
KMJM
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Bonjour,
Nous avons déposé ce matin un dossier de PACS en mairie avec la convention type (Cerfa n°15726*02).
Je viens de recevoir l'appel d'un agent de la mairie qui me demande de fournir un acte notarié car nous avons coché le régime de la séparation des biens. Notre dossier est donc bloqué dans l'attente.
Est-ce une obligation ? Je ne retrouve pas cette information.
En vous remerciant !
Nous avons déposé ce matin un dossier de PACS en mairie avec la convention type (Cerfa n°15726*02).
Je viens de recevoir l'appel d'un agent de la mairie qui me demande de fournir un acte notarié car nous avons coché le régime de la séparation des biens. Notre dossier est donc bloqué dans l'attente.
Est-ce une obligation ? Je ne retrouve pas cette information.
En vous remerciant !
A voir également:
- PACS en mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs mairie - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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