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PACS en mairie

KMJM Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2017 - 4 déc. 2017 à 11:55
KMJM Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2017 - 4 déc. 2017 à 15:21
Bonjour,

Nous avons déposé ce matin un dossier de PACS en mairie avec la convention type (Cerfa n°15726*02).
Je viens de recevoir l'appel d'un agent de la mairie qui me demande de fournir un acte notarié car nous avons coché le régime de la séparation des biens. Notre dossier est donc bloqué dans l'attente.
Est-ce une obligation ? Je ne retrouve pas cette information.
En vous remerciant !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
4 déc. 2017 à 13:39
Bonjour

rien d'obligatoire

probleme de personnel de mairie non formé à la nouvelle procédure...
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KMJM Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2017
4 déc. 2017 à 15:21
C'est bien que je pensais, merci de votre aide. Je vais aller directement sur place pour essayer de débloquer la situation...
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