Bail sur herbage .
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Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter 5 hectares de terre agricole , ( herbage ) .
Situés autour de ma propriété , Ces terres son en location à un éleveur de chevaux .
Si j'ai tout compris , je suis obligé de continuer de louer ces terres à la même personne ?
La durée du nouveau bail est il obligatoirement de 9 ans ou peut il être moins ?
Si je veux moi même y mettre des chevaux , puis je annuler ce bail ?
Merci de m'éclairer .
Je suis sur le point d'acheter 5 hectares de terre agricole , ( herbage ) .
Situés autour de ma propriété , Ces terres son en location à un éleveur de chevaux .
Si j'ai tout compris , je suis obligé de continuer de louer ces terres à la même personne ?
La durée du nouveau bail est il obligatoirement de 9 ans ou peut il être moins ?
Si je veux moi même y mettre des chevaux , puis je annuler ce bail ?
Merci de m'éclairer .
1 réponse
Si le locataire a un statut agricole, il a un droit de préemption sur les terres.
Si il ne le fait pas, la SAFER peut préempté.
Si le locataire a statut agricole c'est un bail reconductible automatique donc très difficile de lui retirer les terres si vous ne trouvé pas un accord a l'amiable.
Le droit agricole est très complexe et protégé bien les locataire.
Si il ne le fait pas, la SAFER peut préempté.
Si le locataire a statut agricole c'est un bail reconductible automatique donc très difficile de lui retirer les terres si vous ne trouvé pas un accord a l'amiable.
Le droit agricole est très complexe et protégé bien les locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...