Rappel suite trop de réduction scellier
dfgjnk
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Gayomi Messages postés 18993 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 2 déc. 2017 à 17:35
Gayomi Messages postés 18993 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 2 déc. 2017 à 17:35
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2 réponses
roudoudou22
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2 déc. 2017 à 17:28
2 déc. 2017 à 17:28
Comment se fait-il qu'on me signifie mon erreur seulement maintenant
Tour simplement parce que votre dossier a fat l'objet d'objet contrôle sur pièce, seulement maintenant.
Tour simplement parce que votre dossier a fat l'objet d'objet contrôle sur pièce, seulement maintenant.
Gayomi
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Modifié le 2 déc. 2017 à 17:35
Modifié le 2 déc. 2017 à 17:35
"Comment se fait-il qu'on me signifie mon erreur seulement maintenant"
Le fisc est libre du choix de la date du contrôle, dans la limite de la prescription.
"avec les pénalités en conséquence ?"
Bah oui. C'était à vous de déclarer correctement en temps et heure.
"Quel recours puis-je avoir ?"
Aucun. Vous ne pouvez pas reprocher au fisc la date de son contrôle.
Le fisc est libre du choix de la date du contrôle, dans la limite de la prescription.
"avec les pénalités en conséquence ?"
Bah oui. C'était à vous de déclarer correctement en temps et heure.
"Quel recours puis-je avoir ?"
Aucun. Vous ne pouvez pas reprocher au fisc la date de son contrôle.