location vente de terrain agicole

Question

Bonjour, 
je voudrais faire un contrat de location vente à un agriculteur qui exploite via un gaec un terrain agricole mais il n'a pas le droit de préemption direct car pas fils du bailleur actuel qui part en retraite
Comment faire concrètement : acte devant notaire?, attendre la fin de 3 ans pour valider la vente officielle? afin que la safer n'aie pas préemption.
Merci de vos commentaires
Cdt
JM

hoquei44 · Accepted Answer

Bonjour,

Si c'est dans le but de contourner le droit de préemption de la Safer, c'est inutile. Cela pourra rentrer dans l'abus de droit et elle aura tout de même le droit de préempter ou au moins vous causez d'énorme tracas devant les tribunaux. 

CB

Location vente de terrain agicole

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters