Location vente de terrain agicole
jm
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hoquei44 Messages postés 19232 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19232 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais faire un contrat de location vente à un agriculteur qui exploite via un gaec un terrain agricole mais il n'a pas le droit de préemption direct car pas fils du bailleur actuel qui part en retraite
Comment faire concrètement : acte devant notaire?, attendre la fin de 3 ans pour valider la vente officielle? afin que la safer n'aie pas préemption.
Merci de vos commentaires
Cdt
JM
je voudrais faire un contrat de location vente à un agriculteur qui exploite via un gaec un terrain agricole mais il n'a pas le droit de préemption direct car pas fils du bailleur actuel qui part en retraite
Comment faire concrètement : acte devant notaire?, attendre la fin de 3 ans pour valider la vente officielle? afin que la safer n'aie pas préemption.
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Cdt
JM
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