Location vente de terrain agicole
jm
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2 déc. 2017 à 13:12
hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 2 déc. 2017 à 13:45
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hoquei44
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2 déc. 2017 à 13:45
2 déc. 2017 à 13:45
Bonjour,
Si c'est dans le but de contourner le droit de préemption de la Safer, c'est inutile. Cela pourra rentrer dans l'abus de droit et elle aura tout de même le droit de préempter ou au moins vous causez d'énorme tracas devant les tribunaux.
CB
Si c'est dans le but de contourner le droit de préemption de la Safer, c'est inutile. Cela pourra rentrer dans l'abus de droit et elle aura tout de même le droit de préempter ou au moins vous causez d'énorme tracas devant les tribunaux.
CB
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