Part d'heritage d'un bien acquis non marie.
Résolu
FredBreizh_29
Messages postés
15
Statut
Membre
-
FredBreizh_29 Messages postés 15 Statut Membre -
FredBreizh_29 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
mon pere est decede en 2011.
Il etait divorce avec ma mere depuis 1998.
Depuis cette date, il s'etait remis en couple avec une femme avec qui il est reste jusqu'a son deces.
Ils ne se sont jamais maries ni pacses.
En 2000 , ils ont achete en commun une petite maison.
Mon pere a paye 1/3 et sa concubine 2/3 ( de leurs economies).
Aujourd'hui cette derniere veux revendre cette maison, et nous dit que nous recupererons 1/3 du prix de la vente vu que c'est la part que mon pere decede a paye ( je souligne que cette maison etait integralement payee lorsque mon pere est decede, donc pas de passif au niveau de la banque).
Est- ce un raisonnement juste.
est ce que je ne dois pas heriter de 50% du bien malgre que mon pere ai verse qu'un tiers ?
Merci de m'eclairer sur ce point.
mon pere est decede en 2011.
Il etait divorce avec ma mere depuis 1998.
Depuis cette date, il s'etait remis en couple avec une femme avec qui il est reste jusqu'a son deces.
Ils ne se sont jamais maries ni pacses.
En 2000 , ils ont achete en commun une petite maison.
Mon pere a paye 1/3 et sa concubine 2/3 ( de leurs economies).
Aujourd'hui cette derniere veux revendre cette maison, et nous dit que nous recupererons 1/3 du prix de la vente vu que c'est la part que mon pere decede a paye ( je souligne que cette maison etait integralement payee lorsque mon pere est decede, donc pas de passif au niveau de la banque).
Est- ce un raisonnement juste.
est ce que je ne dois pas heriter de 50% du bien malgre que mon pere ai verse qu'un tiers ?
Merci de m'eclairer sur ce point.
A voir également:
- Linternaute deces
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Quand une prime exceptionnelle devient un acquis - Accueil - Rémunération et paye
2 réponses
Bonjour
Il s'agit d'un bien indivis entre deux" étrangers". Que dit l'acte d'acquisition pour la répartition de la propriété?Quel est le financement indiqué?
Il s'agit d'un bien indivis entre deux" étrangers". Que dit l'acte d'acquisition pour la répartition de la propriété?Quel est le financement indiqué?
Vous avez bien dû effectuer une déclaration de succession après le décès de votre père ? La part du bien qui appartenait en propre à votre père y est notée. C'est cette même part qui vous reviendra sur le prix de vente.
Bonjour,
oui merci, je viens de regarder dans mes archives, il est prceiser sur le dossier de succession : 1/3 en indivis. .
Donc logiquement je n'herite que de ce tiers.
Cordialement,
FB
oui merci, je viens de regarder dans mes archives, il est prceiser sur le dossier de succession : 1/3 en indivis. .
Donc logiquement je n'herite que de ce tiers.
Cordialement,
FB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
malheureusement je n'ai jamais eu acces a ce document.
Ce que je sais c'est qu'ils n'ont pas fait de credits. Mon pere a verse a l'epoque 12000 euros et elle 36 000 de leurs fonds propres .
Je vais voir si je peux obtenir ces details chez le notaire qui a redige l'acte.
D'autre part, depuis le deces de mon pere, elle me demande de payer 1/3 des charges ( Taxe fonciere, Taxe Hab, abonnement eau)...que je paie, est-ce legal, alors que nous ne jouissons pas du bien et qu'il est toujours en vente ?
Merci .
vous n'êtes redevable que du 1/3 de la TF. Pour le reste, elle n'avait pas à vous réclamer quoique ce soit, mais il va être impossible de lui faire rembourser les sommes indument versées.
Cordialement
Seule la TH aurait peut-être pu être évitée si le bien était vide au 1er janvier.
Je n'ai pas lu que le bien était inoccupé.
Bonne journee !