Achat avec clause de Tontine - frais de succession.
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FredBreizh_29
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FredBreizh_29 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2017 - 2 déc. 2017 à 15:02
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condorcet
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2 déc. 2017 à 09:52
2 déc. 2017 à 09:52
Du fait que l'on soit marie , il y aura t-il des frais de succession a payer ?
En l'état de la législation en vigueur,le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Il reste à savoir qu'elle sera son évolution future ?
nous projetons d'acheter un appartement
nous pensons inclure une clause de Tontine pour cet achat.
L'acquisition en tontine ne s'impose pas impérativement et ne semble pas être la meilleure option.
Si vous deviez décéder la première,votre conjoint deviendrait propriétaire de vos droits immobiliers par les seuls effets du pacte tontinier.
Vos enfants n'étant pas les siens n'auraient à son égard aucune vocation héréditaire par la suite.
Sous réserve de l'avis de votre notaire, la donation au dernier vivant serait plus adaptée à votre situation maritale.
Votre conjoint n'ayant pas de successible "réservataire" sa succession vous reviendrait.
Inversement si vous deviez disparaître avant lui, vos enfants ne seraient pas pour autant exclus de votre succession.
En l'état de la législation en vigueur,le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Il reste à savoir qu'elle sera son évolution future ?
nous projetons d'acheter un appartement
nous pensons inclure une clause de Tontine pour cet achat.
L'acquisition en tontine ne s'impose pas impérativement et ne semble pas être la meilleure option.
Si vous deviez décéder la première,votre conjoint deviendrait propriétaire de vos droits immobiliers par les seuls effets du pacte tontinier.
Vos enfants n'étant pas les siens n'auraient à son égard aucune vocation héréditaire par la suite.
Sous réserve de l'avis de votre notaire, la donation au dernier vivant serait plus adaptée à votre situation maritale.
Votre conjoint n'ayant pas de successible "réservataire" sa succession vous reviendrait.
Inversement si vous deviez disparaître avant lui, vos enfants ne seraient pas pour autant exclus de votre succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2017 à 10:26
Cependant, si je considere que mes enfants seront suffisement avantages en cas de deces ( biens propres estimes a + 600 000 euros + 400 000 euros assur.vie), je veux qu'au moins cet appartement revienne a mon conjoint.
Si pour cet achat nous incluons une clause tontiniere, en cas de deces, si il n'y pas de frais de succession, est ce que l'etat peut apppliquer d'autres taxes ou frais ( frais de mutation...), ou est ce que mon conjoint aura la pleine propriete, exempte de tous frais ?
Cordialement,
FB
Modifié le 2 déc. 2017 à 11:13
Il est certain qu'en application de la clause tontinière, lui reviendront vos droits dans la propriété.
Il lui faudra néanmoins se mettre en rapport avec un notaire afin que, par acte,soient constatées la réalisation des conditions suspensive et résolutoire caractérisant le pacte tontinier, afin qu'il soit détenteur d'un titre de propriété en bonne et due forme, à son seul nom.
Il y a lieu de prévoir quelques frais d'acte générés par la publication de l'acte auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) , honoraires et défraiement des débours dus au notaire.
Il n'y aura pas de droits de mutation tout autant qu'il s'agisse de la résidence principale du couple.
2 déc. 2017 à 12:41
FB
2 déc. 2017 à 13:09
Je pense qu'il va vous conseiller de ne pas acquérir ce bien en tontine, mais dans une indivision conventionnelle à parts égales (50/50).
Par testament vous léguez vos droits à votre conjoint.
Lui peut faire de même, sans problème, puisqu'il n'a pas d"héritiers réservataires et que vous seriez exonérée de droits de succession, tout autant que la législation actuelle soit maintenue ce dont je pense.
2 déc. 2017 à 13:39
Etant maries sous le regime de la communaute reduite aux acquets, an cas de deces la part de chacun dans le bien communs est de 50/50.
Par contre, si je redige un testament pour leguer mes droits, ayant 4 enfants, il ne pourra "recuperer "qu' 1/4 de ma part, les 3/4 seront reverses aux enfants.
J'ai cru comprendre qu'on ne peut pas leguer la part des heritiers reservataires a un tiers, meme a son conjoint , afin de proteger les heritiers ?
Si cet appartement vaut 400 000 euros dans 20ans, il aura : 200 000 euros ( sa part ) , puis 50 000 ( le quart de ma part) soit 250 000. Mes enfants pourraient alors reclamer les 3/4 de ma part restante soit 150 000 euros, que mon conjoint ne pourrait alors pas etre en mesure de verser, a moins de vendre le bien.
Est ce que mon raisonnement est correct ?
Quel serait alors l'avantage d'un testament dans ce cas ?
Cordialement,
FB