Question immobliere sucession/Belgique ?
ARDA
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YVOTHEMAR -
YVOTHEMAR -
Bonjour,
Mes parents me vendent leurs appartements , j'ai des frères en disputent , si ils prouvent une donation déguisée quel seront les conséquences que dois je subir ? le juge peut changer le propriétaire de l'appartement et donner des parts au frères ?
Merci d'avance
Mes parents me vendent leurs appartements , j'ai des frères en disputent , si ils prouvent une donation déguisée quel seront les conséquences que dois je subir ? le juge peut changer le propriétaire de l'appartement et donner des parts au frères ?
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1 réponse
Bonjour.
Le droit en France met tous les enfants à égalité, sauf la quotité disponible dont vos parents disposent à leur convenance.
Lors de la succession au décès des parents, s'il s'avère que vous avez été particulièrement avantagé, bien évidemment les autres héritiers peuvent remettre en cause les "ventes des appartements". Dans ce cas vous seriez amené à les dédommager à hauteur de leur préjudice.
Cette réponse s'applique en FRANCE. Là, vous mentionnez Belgique sans aucune explication...
Cordialement.
Le droit en France met tous les enfants à égalité, sauf la quotité disponible dont vos parents disposent à leur convenance.
Lors de la succession au décès des parents, s'il s'avère que vous avez été particulièrement avantagé, bien évidemment les autres héritiers peuvent remettre en cause les "ventes des appartements". Dans ce cas vous seriez amené à les dédommager à hauteur de leur préjudice.
Cette réponse s'applique en FRANCE. Là, vous mentionnez Belgique sans aucune explication...
Cordialement.
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