Vente en Viager

Question

Bonjour,

J'aimerai savoir si je peux vendre ma maison en viager à un neveu, mon époux décédé, nous avions fait une donation entre époux et je sais qu'une de mes trois filles ne signera jamais, elle est bipolaire.
Nous l'avions envisagé il y a quatre ans et malheureusement ça n'a pas été fait à temps.

Cordialement

Hiramtoujours · Answer

bonjour
la donation entre époux ne vous attribue la propriété du bien au décès de votre conjoint. Vous vous trouvez maintenant en indivision avec vos 3 filles. Si vous voulez vendre en viager vous devez avoir l'accord de vos 3 filles.
seule la communauté universelle vous donne la propriété de tout les biens au décès du conjoint
cordialement
alain-michel burtin

Ulpien · Answer

Bonjour
ce n'est pas la communauté universelle qui "donne la propriété", mais la clause d'attribution intégrale du patrimoine. C'est ainsi, même si cela est rare, que l'on peut rencontrer des cas de communauté universelle ne comportant pas  de clause d'attribution intégrale, et des clauses d'attribution intégrale dans des contrats autres que la communauté universelle.

Vente en Viager

2 réponses

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