Taxe des ordures ménagères - Paiement ?
Rudeyyp
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 1 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2017
-
Modifié le 1 déc. 2017 à 14:22
Rudeyyp Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2017 - 1 déc. 2017 à 14:58
Rudeyyp Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2017 - 1 déc. 2017 à 14:58
A voir également:
- Taxe des ordures ménagères - Paiement ?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
2 réponses
Bonjour,
"Ma propriétaire est-elle en droit de me demander de payer cette taxe ? " Bien entendu, oui !
"A la signature du bail, cette taxe a paye rne m'a jamais été indiquée. " Il ne vous a pas été indiqué que vous devez payer ce qu'il y a dans votre frigo non plus ! C'est une taxe récupérable, pas besoin de l'indiquer quelque part, c'est pareil pour tout le monde.
"Je pense que ma propriétaire doit vouloir faire passer cette taxe comme une régularisation annuelle" Tout à fait, vu que c'est effectivement le cas !
"Dans ce cas un propriétaire peut m'envoyer toutes les taxes qu'il paie et me demander de les lui régler ensuite ?" Non bien entendu, il n'y a que cette taxe.
"Même en payant déjà ds provisions sur charges ? " Les provisions pour charges comprennent certaines charges, pas toutes. Dans tous les cas, il s'agit de provision, donc une régularisation est faite selon le montant effectif.
"Ma propriétaire est-elle en droit de me demander de payer cette taxe ? " Bien entendu, oui !
"A la signature du bail, cette taxe a paye rne m'a jamais été indiquée. " Il ne vous a pas été indiqué que vous devez payer ce qu'il y a dans votre frigo non plus ! C'est une taxe récupérable, pas besoin de l'indiquer quelque part, c'est pareil pour tout le monde.
"Je pense que ma propriétaire doit vouloir faire passer cette taxe comme une régularisation annuelle" Tout à fait, vu que c'est effectivement le cas !
"Dans ce cas un propriétaire peut m'envoyer toutes les taxes qu'il paie et me demander de les lui régler ensuite ?" Non bien entendu, il n'y a que cette taxe.
"Même en payant déjà ds provisions sur charges ? " Les provisions pour charges comprennent certaines charges, pas toutes. Dans tous les cas, il s'agit de provision, donc une régularisation est faite selon le montant effectif.
Rudeyyp
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 1 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2017
1 déc. 2017 à 14:58
1 déc. 2017 à 14:58
""A la signature du bail, cette taxe a paye rne m'a jamais été indiquée. " Il ne vous a pas été indiqué que vous devez payer ce qu'il y a dans votre frigo non plus ! C'est une taxe récupérable, pas besoin de l'indiquer quelque part, c'est pareil pour tout le monde. "
>>Dans ce cas qu'est-ce qui prouve que je génère des ordures ménagères et que je ne consomme aucune nourriture dans mon logement ?
"Je pense que ma propriétaire doit vouloir faire passer cette taxe comme une régularisation annuelle" Tout à fait, vu que c'est effectivement le cas ! "
>> Qu'est-ce qui me prouve dans ce cas que mes provisions sur charges ne couvrent pas déjà cette TOEM ?
>> Dans ce cas quand est-il des autres taxes que le propriétaire paie ?
""Même en payant déjà ds provisions sur charges ? " Les provisions pour charges comprennent certaines charges, pas toutes. Dans tous les cas, il s'agit de provision, donc une régularisation est faite selon le montant effectif."
>> Dans ce cas là, le propriétaire est censé m'envoyer le décompte de charge spar poste non? A quoi cela sert-il de faire payer qu'une partie des provisons sur charges au locataire dans ce cas et attendre la fin de l'année pour lui envoyer tout le reste ?
Merci pour votre réponse.
Bien à vous,
>>Dans ce cas qu'est-ce qui prouve que je génère des ordures ménagères et que je ne consomme aucune nourriture dans mon logement ?
"Je pense que ma propriétaire doit vouloir faire passer cette taxe comme une régularisation annuelle" Tout à fait, vu que c'est effectivement le cas ! "
>> Qu'est-ce qui me prouve dans ce cas que mes provisions sur charges ne couvrent pas déjà cette TOEM ?
>> Dans ce cas quand est-il des autres taxes que le propriétaire paie ?
""Même en payant déjà ds provisions sur charges ? " Les provisions pour charges comprennent certaines charges, pas toutes. Dans tous les cas, il s'agit de provision, donc une régularisation est faite selon le montant effectif."
>> Dans ce cas là, le propriétaire est censé m'envoyer le décompte de charge spar poste non? A quoi cela sert-il de faire payer qu'une partie des provisons sur charges au locataire dans ce cas et attendre la fin de l'année pour lui envoyer tout le reste ?
Merci pour votre réponse.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...