Surplus caution pour un meublé
Jessysayj
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hoquei44 Messages postés 17189 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17189 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche des informations concernant les logements meublés.
Mon frère vient de rendre son appartement apparement il a énormément dégradé ce dernier... le propriétaire demanderait de l’argent en plus de la caution.
Est-ce légale ? Es t’on en droit de refuser et de laisser « uniquement » la caution?
Cordialement
Je cherche des informations concernant les logements meublés.
Mon frère vient de rendre son appartement apparement il a énormément dégradé ce dernier... le propriétaire demanderait de l’argent en plus de la caution.
Est-ce légale ? Es t’on en droit de refuser et de laisser « uniquement » la caution?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Le dépôt de garantie (et non la caution qui est une personne) ne doit pas être confondu avec une franchise.
Lorsqu'un locataire dégrade un bien, il doit indemniser pour le montant exacte des réparations et non pour un montant pris au hasard.
Si le montant des dégâts est supérieur au dépôt de garantie, alors non seulement le loueur ne rend pas le dépôt de garantie à la caution, mais en plus le locataire doit le rembourser pour le reste à payer.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Le dépôt de garantie (et non la caution qui est une personne) ne doit pas être confondu avec une franchise.
Lorsqu'un locataire dégrade un bien, il doit indemniser pour le montant exacte des réparations et non pour un montant pris au hasard.
Si le montant des dégâts est supérieur au dépôt de garantie, alors non seulement le loueur ne rend pas le dépôt de garantie à la caution, mais en plus le locataire doit le rembourser pour le reste à payer.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...