Surplus caution pour un meublé

Jessysayj - 30 nov. 2017 à 21:00
hoquei44 Messages postés 16341 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 nov. 2017 à 21:07
Bonjour,
Je cherche des informations concernant les logements meublés.
Mon frère vient de rendre son appartement apparement il a énormément dégradé ce dernier... le propriétaire demanderait de l’argent en plus de la caution.
Est-ce légale ? Es t’on en droit de refuser et de laisser « uniquement » la caution?
Cordialement

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16341 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 8 793
Modifié le 30 nov. 2017 à 21:07
Bonjour,

Le dépôt de garantie (et non la caution qui est une personne) ne doit pas être confondu avec une franchise.
Lorsqu'un locataire dégrade un bien, il doit indemniser pour le montant exacte des réparations et non pour un montant pris au hasard.
Si le montant des dégâts est supérieur au dépôt de garantie, alors non seulement le loueur ne rend pas le dépôt de garantie à la caution, mais en plus le locataire doit le rembourser pour le reste à payer.

CB

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