Remboursement prélèvement libératoire impots sur le revenu

Question

Bonjour, je suis auto entrepreneur assujetti au prélèvement libératoire
de l'impot sur le revenu. Pour l'année 2016 je n'étais pas imposable et demande
donc aux impots le remboursement des 2,2 % prélevés chaque mois sur mes
déclarations mensuelles collectées par l'urssaf. Ces derniers me répondent qu'ils 
ne peuvent me rembourser et me disent de voir auprès de l'urssaf qui me dit
que c'est aux impots de me rembourser.... Je tourne en rond sans rien pouvoir
obtenir. Si quelqu'un peut m'aiguiller, merci d'avance.

flocroisic · Answer

Bonjour

Il n'y a pas de remboursement possible  sauf si vos recettes depassent le seuil de l'auto entrepreneur.

 https://www.auto-entrepreneur.fr/regime-fiscal/prelevement-liberatoire.html

En optant pour le versement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur s'acquitte de l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de ses encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année.

Pour l'an prochain si vous ne voulez plus du prelevement liberatoire de l'impot sur le revenu, il  faut avant le 31/12/2017 en faire la demande au centre de paiement du RSI

Remboursement prélèvement libératoire impots sur le revenu

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