Remboursement prélèvement libératoire impots sur le revenu
vital14
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour, je suis auto entrepreneur assujetti au prélèvement libératoire
de l'impot sur le revenu. Pour l'année 2016 je n'étais pas imposable et demande
donc aux impots le remboursement des 2,2 % prélevés chaque mois sur mes
déclarations mensuelles collectées par l'urssaf. Ces derniers me répondent qu'ils
ne peuvent me rembourser et me disent de voir auprès de l'urssaf qui me dit
que c'est aux impots de me rembourser.... Je tourne en rond sans rien pouvoir
obtenir. Si quelqu'un peut m'aiguiller, merci d'avance.
de l'impot sur le revenu. Pour l'année 2016 je n'étais pas imposable et demande
donc aux impots le remboursement des 2,2 % prélevés chaque mois sur mes
déclarations mensuelles collectées par l'urssaf. Ces derniers me répondent qu'ils
ne peuvent me rembourser et me disent de voir auprès de l'urssaf qui me dit
que c'est aux impots de me rembourser.... Je tourne en rond sans rien pouvoir
obtenir. Si quelqu'un peut m'aiguiller, merci d'avance.
A voir également:
- Remboursement prélèvement libératoire auto-entrepreneur
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Hpy auto contrat prélèvement - Forum carte bancaire
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- Prelevement photomaton echirolles - Forum carte bancaire
1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas de remboursement possible sauf si vos recettes depassent le seuil de l'auto entrepreneur.
https://www.auto-entrepreneur.fr/regime-fiscal/prelevement-liberatoire.html
Pour l'an prochain si vous ne voulez plus du prelevement liberatoire de l'impot sur le revenu, il faut avant le 31/12/2017 en faire la demande au centre de paiement du RSI
Il n'y a pas de remboursement possible sauf si vos recettes depassent le seuil de l'auto entrepreneur.
https://www.auto-entrepreneur.fr/regime-fiscal/prelevement-liberatoire.html
En optant pour le versement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur s'acquitte de l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de ses encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année.
Pour l'an prochain si vous ne voulez plus du prelevement liberatoire de l'impot sur le revenu, il faut avant le 31/12/2017 en faire la demande au centre de paiement du RSI
La législation juridique et financière évolue en permanence...