Taxe des ordures ménagères
jaja
-
Modifié le 30 nov. 2017 à 15:46
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 2 déc. 2017 à 18:18
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 2 déc. 2017 à 18:18
A voir également:
- Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires
- Taxe ordures ménagères locataire retroactive - Forum Immobilier
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2 déc. 2017 à 14:32
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" Il s'agit de sa taxe foncière " : non !
Cela figure sur l'avis de la taxe foncière mais c'est bien de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'il s'agit !
Exemple ici >>> https://nsm06.casimages.com/img/2011/11/13/111113092246390119042867.jpg : la personne doit payer ici un total de 837 € pour l'adresse indiquée dont 217 € de taxes d'enlèvement des ordures.
Il est totalement illégal de demander à un locataire de payer les taxes foncières qui sont exclusivement et intégralement à la charge du propriétaire.
En clair : oui, il peut réclamer des rappels de taxe d'ordures, mais il faut qu'il justifie les sommes demandées en présentant copie des avis d’imposition correspondants. Il peut uniquement les récupérer et ne peut rajouter ni frais ni honoraires ni rien.
Enfin, les 20€ de "charges" sont en général des avances de charge qui devraient être régularisées chaque année, en effet. Mais l'un n'empêche pas l'autre.
Penser à déduire ces sommes du total réclamé.
Cela figure sur l'avis de la taxe foncière mais c'est bien de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'il s'agit !
Exemple ici >>> https://nsm06.casimages.com/img/2011/11/13/111113092246390119042867.jpg : la personne doit payer ici un total de 837 € pour l'adresse indiquée dont 217 € de taxes d'enlèvement des ordures.
Il est totalement illégal de demander à un locataire de payer les taxes foncières qui sont exclusivement et intégralement à la charge du propriétaire.
En clair : oui, il peut réclamer des rappels de taxe d'ordures, mais il faut qu'il justifie les sommes demandées en présentant copie des avis d’imposition correspondants. Il peut uniquement les récupérer et ne peut rajouter ni frais ni honoraires ni rien.
Enfin, les 20€ de "charges" sont en général des avances de charge qui devraient être régularisées chaque année, en effet. Mais l'un n'empêche pas l'autre.
Penser à déduire ces sommes du total réclamé.
BmV
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2 déc. 2017 à 17:22
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Les locataires ne paient pas la taxe foncière.
djivi38
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2 déc. 2017 à 18:18
2 déc. 2017 à 18:18
bonjour,
vous serez redevable du remboursement de la TEOM figurant sur l'avis de la TF de votre bailleur SI vos charges sont "au réel". Si elles sont forfaitaires : non, vous ne devrez rien.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas obligatoire en « vide », et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ Possibilité (apparemment tolérée, en tout cas de pratique courante) pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas possible en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
cdt.
vous serez redevable du remboursement de la TEOM figurant sur l'avis de la TF de votre bailleur SI vos charges sont "au réel". Si elles sont forfaitaires : non, vous ne devrez rien.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas obligatoire en « vide », et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ Possibilité (apparemment tolérée, en tout cas de pratique courante) pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas possible en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
cdt.
Re Mal expliqué et donc -1 normal
Bien sur vous n'avez pas à payer sa taxe foncière car c'est la sienne
Mais sur cette TF figure la votre payer par lui car c'est son logement en location
Mais aussi la taxe pour ordure ménagère ou TEOM
Bien sur vous n'avez pas à payer sa taxe foncière car c'est la sienne
Mais sur cette TF figure la votre payer par lui car c'est son logement en location
Mais aussi la taxe pour ordure ménagère ou TEOM
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Bonjour
Demandez lui et en reco Ar les justificatifs de sa demande
Il s'agit de sa taxe foncière payée par lui pour votre logement . Donc c'est un impôt et rien à voir avec les charges
On garde toujours un double de ses reco Ar , jusqu’à résolution
Est il dans son droit? OUI
Si oui il peut remonter jusqu'à quelle date: 5 ou 3 ans selon votre date d'entrée
Non réclamée immédiatement réception en octobre . Une TF est souvent perdue ou oubliée
Et pour vous pas de payement sans justificatifs
Sur une TF la sienne est aussi indiquée à son adresse
Demandez lui et en reco Ar les justificatifs de sa demande
Il s'agit de sa taxe foncière payée par lui pour votre logement . Donc c'est un impôt et rien à voir avec les charges
On garde toujours un double de ses reco Ar , jusqu’à résolution
Est il dans son droit? OUI
Si oui il peut remonter jusqu'à quelle date: 5 ou 3 ans selon votre date d'entrée
Non réclamée immédiatement réception en octobre . Une TF est souvent perdue ou oubliée
Et pour vous pas de payement sans justificatifs
Sur une TF la sienne est aussi indiquée à son adresse
roudoudou22
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2 déc. 2017 à 17:46
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Il s'agit de sa taxe foncière
Dis donc Marcel, faut pas abuser sur la picole !!!!
Dis donc Marcel, faut pas abuser sur la picole !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...