Donation - Succession

Question

Bonjour, 
Nous avons 2 enfants - A l'un d'eux a été faite une donation notariée d'un  terrain pour construction. Actuellement, pour rétablir l'équilibre successoral entre les 2, que doit-on faire ? .. - Un '' Don manuel Exceptionnel '' de la somme équivalente avec établissement de l'imprimé 2731 + attestation établie et signée par celui qui reçoit ce don exceptionnel ( en 3 ex. - 1 pour son frère - 1 pour le donateur et 1 ex pour lui) avec mention que cette somme est perçue pour rééquilibrage successoral et s'engager à ne rien réclamer à ce sujet à l'avenir ...?
Est-ce la solution pour qu'au moment de la succession, l'équité entre les deux frères soit rétablie et que celle-ci, à ce moment là, soit partagée en 2 parts égales ??
Merci de votre réponse.

condorcet · Answer

Est-ce la solution pour qu'au moment de la succession, l'équité entre les deux frères soit rétablie et que celle-ci, à ce moment là, soit partagée en 2 parts égales ?? 
Ce serait la solution pour répondre à votre préoccupation de respecter l'équité.
Cependant, les donations antérieures  sont rapportées à la succession du donateur selon la valeur du bien donné au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
De ce fait si votre premier enfant a reçu en donation de votre part un terrain de valeur 100 et que dans 20 ans (ou +) il en vaille 200, le rapport sera de 200 alors que votre second enfant ayant reçu 100 en liquidités ne devra rapporter que........100 ............même 20 ans plus tard.

Entourez-vous des conseils d'un notaire afin de figer définitivement les valeurs par un acte de donation-partage.

Donation - Succession

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters