Annulation compromis de vente

Kwarks Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017 - Modifié le 30 nov. 2017 à 10:17
Kwarks Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017 - 30 nov. 2017 à 13:58
Bonjour,

Est-ce que la condition suspensive d'accord du juge des tutelles figurant sur un compromis de vente l'annule même si un juge des tutelles a donné son accord préalable avant la rédaction du compromis ?

Dans ma situation j’achète un bien vendu par une succession dont un mineur, le compromis a été rédigé sous seing privé par une agence immobilière.

Un mois avant que je ne signe le compromis, la vente du bien a échoué car le précédent acquéreur n'a pas obtenu son prêt.

A la suite de déconvenues dont je vous passe les détails, je ne souhaite plus acheter, je suis hors délai de rétractation et le prêt que j'ai souscrit ne correspond pas au critères fixé sur le compromis, je ne peux donc plus annuler la vente sans perdre mon dépôt de garantie et indemniser l'agence.

J'aimerai invoquer la nullité du compromis sur le motif de la condition suspensive de l'accord du juge des tutelles, mais il est fort probable que le juge ai donné un accord de vente antérieur en raison de la précédente vente annulée.

Pensez-vous que j'ai une chance d'aboutir à l'annulation du compromis ?

En vous remerciant d'avance sur l'aide que vous pouvez m'apporter.

1 réponse

Kwarks Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017
30 nov. 2017 à 13:58
Quelqu'un a-t-il un avis sur la question ?
0