Litige construction mairie
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Modifié le 29 nov. 2017 à 17:39
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 29 nov. 2017 à 22:28
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Josh Randall
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29 nov. 2017 à 17:52
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Bonjour
Pour quel motif ? Parce que pour ordonner une démolition il faut faire un constat d'infraction entrainant un procès-verbal, lequel est transmis au juge.
Et seul le juge peut ordonner cette démolition.
Y a-t-il quelque chose de particulier dans cette zone? Un espace naturel sensible ? Une zone Natura 2000 ?
d'après mes recherches je constate que ma maison peut être démolie
Pour quel motif ? Parce que pour ordonner une démolition il faut faire un constat d'infraction entrainant un procès-verbal, lequel est transmis au juge.
Et seul le juge peut ordonner cette démolition.
Y a-t-il quelque chose de particulier dans cette zone? Un espace naturel sensible ? Une zone Natura 2000 ?
Josh Randall
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29 nov. 2017 à 22:28
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Il est donc possible qu'on ordonne la démolition de ces constructions conformément à l'article L480-13 du Code de l'urbanisme issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron" mais encore faut-il en connaitre la raison.
29 nov. 2017 à 18:25