Litige construction mairie
SAIV
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Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai acheté un bien il y a maintenant 7 ans dans une zone classée ND4 non constructible. Dans l'acte notarié le vendeur a déclaré que le bien avait fait l'objet d'un permis de construire mais sans en apporté la preuve... Le maire de ma commune m'informe d'une visite avec des agents départementales de la DDT pour vérifier les constructions sur ma propriété et me demande de fournir les justificatifs des constructions car apparement ils n'auraient rien retrouvé à leur niveau et ma maison serait donc illégale. D'après l'acte notarié les propriétaires antérieurs à celui qui nous a vendu le bien ont déclaré que la construction aurait été édifiée en 1965. La construction apparait bien sur les cadastres de la mairie et je paie une taxe d'habitation depuis mon acquisition mais suite à mes recherches j'ai appris que que cela ne garantissait en rien le caractère licite de ma maison. je suis très très inquiète, d'après mes recherches je constate que ma maison peut être démolie et que je risque d'être amendée. Dois je prendre un avocat? Quels sont mes recours? Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
j ai acheté un bien il y a maintenant 7 ans dans une zone classée ND4 non constructible. Dans l'acte notarié le vendeur a déclaré que le bien avait fait l'objet d'un permis de construire mais sans en apporté la preuve... Le maire de ma commune m'informe d'une visite avec des agents départementales de la DDT pour vérifier les constructions sur ma propriété et me demande de fournir les justificatifs des constructions car apparement ils n'auraient rien retrouvé à leur niveau et ma maison serait donc illégale. D'après l'acte notarié les propriétaires antérieurs à celui qui nous a vendu le bien ont déclaré que la construction aurait été édifiée en 1965. La construction apparait bien sur les cadastres de la mairie et je paie une taxe d'habitation depuis mon acquisition mais suite à mes recherches j'ai appris que que cela ne garantissait en rien le caractère licite de ma maison. je suis très très inquiète, d'après mes recherches je constate que ma maison peut être démolie et que je risque d'être amendée. Dois je prendre un avocat? Quels sont mes recours? Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour
Pour quel motif ? Parce que pour ordonner une démolition il faut faire un constat d'infraction entrainant un procès-verbal, lequel est transmis au juge.
Et seul le juge peut ordonner cette démolition.
Y a-t-il quelque chose de particulier dans cette zone? Un espace naturel sensible ? Une zone Natura 2000 ?
d'après mes recherches je constate que ma maison peut être démolie
Pour quel motif ? Parce que pour ordonner une démolition il faut faire un constat d'infraction entrainant un procès-verbal, lequel est transmis au juge.
Et seul le juge peut ordonner cette démolition.
Y a-t-il quelque chose de particulier dans cette zone? Un espace naturel sensible ? Une zone Natura 2000 ?
SAIV
Oui zone protégée, boisée inscrit au patrimoine mondial de l unesco
Il est donc possible qu'on ordonne la démolition de ces constructions conformément à l'article L480-13 du Code de l'urbanisme issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron" mais encore faut-il en connaitre la raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...