Demande d'informations juridiques en urbanisme
sclr
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29 nov. 2017 à 14:49
sclr - 1 déc. 2017 à 10:16
sclr - 1 déc. 2017 à 10:16
A voir également:
- Demande d'informations juridiques en urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Colocation règles juridiques - Guide
- Terrain enclavé code de l'urbanisme - Guide
- Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire sirène ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers. - Forum Entreprise et sociétés
- Zone zb urbanisme ✓ - Forum Immobilier
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kasom
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29 nov. 2017 à 17:49
29 nov. 2017 à 17:49
bonsoir
je ne comprends pas votre question : si le terrain est en zone non constructible la mairie n'a aucune obligation, et peut m^me refuser la viabilisation
je ne comprends pas votre question : si le terrain est en zone non constructible la mairie n'a aucune obligation, et peut m^me refuser la viabilisation
1 déc. 2017 à 10:16